Le Fonds Promaz
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 594 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/06/2023
- de MAROY Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Heureusement, il existe le fonds Promaz qui peut, à certaines conditions, intervenir financièrement lors de la réalisation de travaux d'assainissement à la suite d'une pollution due à une fuite de réservoir à mazout.
Le fonds Promaz, constitué sous forme d'une ASBL, est agréé par les Gouvernements régionaux et fédéral et est actif depuis le 1er avril 2022.
Madame la Ministre peut-elle dresser en détail le bilan de ce fonds Promaz ?
Est-il souvent utilisé ? À quelle fréquence ?
Est-il plus souvent utilisé par des personnes publiques ou privées ?
Ce fonds est prévu par un accord de coopération entre les différentes régions du pays.
Envisage-t-elle des modifications concernant le fonctionnement de ce fonds ? Je pense notamment aux critères/conditions pour en bénéficier.
Réponse du 20/07/2023
- de TELLIER Céline
Un peu plus d’un quart de ces demandes (248) concernent la Wallonie et majoritairement les provinces de Liège et du Hainaut.
La répartition entre les demandeurs publics ou privés n’est pas connue, mais 86 % des demandes portent sur des biens ayant une fonction résidentielle.
Promaz propose deux types d’intervention :
- une intervention opérationnelle : le Fonds effectue l’assainissement et prend en charge tous les coûts effectifs, à concurrence de 200 000 euros maximum. Le demandeur paie les frais de dossier ainsi qu’une franchise ;
- une intervention financière : le demandeur effectue l’assainissement dans le respect des dispositions légales et le Fonds rembourse les frais à concurrence de 200 000 euros maximum. Ce remboursement peut intervenir après avoir reçu une « déclaration de bonne fin », émise par l’autorité régionale compétente.
Parmi les demandes actuelles, on dénombre :
- 37 % de demandes de prises en charge opérationnelles par PROMAZ ;
- 63 % de demandes d’interventions financières dont environ la moitié des demandes concernent des travaux qui ont déjà été réalisés.
Le Fonds vient de réaliser les premiers remboursements (5) qui portent sur des dossiers ayant une fonction résidentielle. Ce nombre augmentera progressivement au cours des prochains mois.
Au niveau des interventions opérationnelles, 28 dossiers urgents ont été entamés. Ils se trouvent dans la phase d’étude. Sept d’entre eux se situent en Wallonie. Les autres dossiers non urgents seront planifiés après la clôture de la période des demandes, suivant l’accord de coopération, soit après le 28/02/2025.
Enfin, étant donné que la période d’enregistrement des demandes auprès de Promaz n’est en cours que depuis un peu plus d’un an, il est prématuré d’évaluer aujourd’hui la nécessité d’apporter des modifications concernant le fonctionnement de ce Fonds d’autant plus que, pour le moment, rien n’indique que les critères pour bénéficier du Fonds doivent être adaptés.
Toutefois, il est essentiel que les propriétaires des citernes soient attentifs au fait qu’il est conseillé de faire contrôler son dépôt de mazout de chauffage par un technicien agréé et ce quelle que soit sa capacité, afin de pouvoir détecter tout problème de fuite, en particulier si la citerne est enterrée.
Afin d'éviter autant que possible une pollution due à une fuite de citerne, il est également conseillé de sécuriser et d'entretenir régulièrement toute installation.