La simplification des procédures relatives aux marchés publics en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 199 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En juillet 2022, le Gouvernement wallon a pris toute une série de mesures pour faciliter l'accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie.
Il a notamment aussi été question d'une consultation de plusieurs entreprises wallonnes afin de connaître les problèmes qu'elles rencontrent pour accéder à toute une série de marchés publics.
Lors de son entretien, il a aussi suggéré l'idée d'améliorer le registre des entreprises avec une cellule d'accompagnement.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il, dans un premier temps, préciser les mesures qui ont été prises en juillet 2022 concernant la facilitation de l'accès aux marchés publics pour les PME wallonnes ?
Pourrait-il nous en dire plus concernant les résultats cruciaux de la consultation des PME wallonnes en la matière ?
Quels sont les obstacles rencontrés ?
Quels sont les résultats et recommandations données ?
Qu'en est-il des pistes de réflexion concernant le registre des entreprises et l'idée d'une cellule d'accompagnement ?
Réponse du 28/06/2023
- de DI RUPO Elio
• généraliser l’utilisation, par les pouvoirs adjudicateurs wallons, de cahiers spéciaux des charges allégés et simplifiés ;
• professionnaliser les acheteurs publics du SPW ;
• accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la préparation de leurs marchés publics et accompagner les PME/TPE dans leur réponse à ceux-ci ;
• mettre en place un registre wallon des entreprises.
Ces mesures ont été reprises au sein de la Stratégie wallonne de la commande publique responsable adoptée par le Gouvernement wallon ce 1er juin 2023. Cette Stratégie, coconstruite sur base des retours des différents acteurs de la commande publique (notamment les différents SPW et UAP, l’UVCW, l’APW, les fédérations sectorielles …) ainsi que des partenaires sociaux et environnementaux, a pour enjeu majeur de rendre la commande publique plus stratégique et de contribuer aux enjeux de politique publique en matière économique, sociale et environnementale.
La Stratégie de la commande publique responsable poursuit 4 objectifs qui intègrent l’ensemble des mesures reprises dans les projets 303 « Renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie » et 302 « Faciliter l’accès des PME/TPE aux Marchés publics » du PRW, à savoir :
1. Professionnaliser la commande publique ;
2. Faciliter l’accès des PME aux marchés publics ;
3. Rendre les marchés publics plus durables ;
4. Renforcer la connaissance et la gouvernance.
Elle couvre l’ensemble du cycle de vie d’un marché public et est axée autour de 12 projets prioritaires :
1. Créer et lancer un réseau de la commande publique responsable ;
2. Proposer une offre de services support intégrée pour les pouvoirs adjudicateurs ;
3. Proposer une offre de services support intégrée pour les entreprises ;
4. Définir et lancer une offre de formation étendue ;
5. Proposer des modèles de documents de marché ;
6. Développer le Portail des marchés publics ;
7. Mettre en place un Répertoire wallon des entreprises ;
8. Étudier et améliorer le processus des Centrales d’achat wallonnes ;
9. Digitaliser les processus marchés publics ;
10. Optimiser le processus des achats ;
11. Récolter les données et réaliser des reporting ;
12. Réaliser une campagne de communication et de sensibilisation.
En ce qui concerne le projet 10 « Optimiser le processus des achats », comme en témoigne la vision 2030 du Service public de Wallonie, la Wallonie porte une grande attention aux attentes de ses usagers et se montre proactive pour y répondre.
Afin d’offrir aux entreprises wallonnes un soutien en adéquation avec les besoins du terrain, la Direction de l’optimisation et des relations usagers du SPW mène actuellement une consultation des entreprises wallonnes sur le thème des marchés publics.
Une cinquantaine d’entreprises représentatives de notre tissu économique et présentant des parcours diversifiés en matière de marchés publics ont été identifiées par les partenaires économiques. Une dizaine d’interviews qualitatives ont déjà été réalisées dans le cadre de ce parcours usager entreprises et une enquête quantitative sera prochainement lancée pour élargir la consultation au plus grand nombre.
L’analyse complète de cette consultation ainsi que des recommandations sont attendues pour
Concernant la mise en place d’un répertoire wallon des entreprises, ce projet vise :
- d’une part à donner de la visibilité aux entreprises wallonnes en leur permettant de se faire connaître des pouvoirs adjudicateur, mais également de se connaître entre elles, ceci pouvant encourager les groupements temporaires dans le cadre des marchés publics ;
- d’autre part, à offrir aux pouvoirs adjudicateurs une base de données constituée des données utiles sur les entreprises wallonnes (coordonnées, secteurs d’activités, agréments, zones géographiques ...), leur permettant ainsi de mieux prospecter le marché wallon.
Pour atteindre ces objectifs, une première analyse a conclu en janvier 2023 que la solution la plus opportune serait d’ajouter ces données spécifiques « marchés publics » à une base de données existantes et gérée par le SPW Economie-Emploi-Recherche.
Une phase de test a été menée en ce sens et avec succès en mars 2023 auprès d’un panel d’une cinquantaine d’entreprises proposées par Hainaut Développement, l’UWE et l’UCM. Des développements informatiques doivent encore être réalisés pour adapter le répertoire existant aux données « marchés publics » et le rendre facilement accessible à tous. Une communication vers les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs pourrait être envisagée lors du dernier trimestre de l’année 2023.
La nouvelle plateforme fédérale eProcurement, disponible à partir du 4 septembre 2023 amène également la Wallonie à approfondir son analyse. Les nouvelles fonctionnalités de la plateforme fédérale ont été présentées à la Wallonie en ce mois de juin 2023. Le système de carte de visite des entreprises s’est développé et disposera en septembre d’un module de recherche des entreprises sur base de multiples critères, dont la zone géographique, les secteurs d’activités, les agréations, et cetera.
Par ailleurs, la loi du 8 février 2023 relative à la gouvernance et à la transparence dans les marchés publics supprime l’exception à l’utilisation d’eProcurement pour les marchés publics passés procédure négociée sans publication préalable. Cela signifie qu’à partir du 1er septembre 2023, tous les marchés publics supérieurs à 30 000 euros transiteront par cette plateforme et par conséquent, pour y soumissionner, que de plus en plus d’entreprises wallonnes disposeront d’un compte sur la plateforme eProcurement avec une carte de visite.
Très prochainement, par souci de bonne gestion, la Région wallonne va analyser la capacité de la nouvelle plateforme fédérale eProcurement à répondre aux objectifs poursuivis et la méthode la plus adéquate pour augmenter la visibilité des entreprises wallonnes et faciliter la prospection du marché.
Enfin, concernant l’accompagnement des entreprises, en collaboration avec les partenaires sociaux, économiques et environnementaux, la Stratégie wallonne de la commande publique responsable vise à outiller et à accompagner les entreprises wallonnes :
- via un support technico-juridique : compréhension des notions liées aux marchés publics et aux documents du marché et aide pour l’exécution de clauses environnementales, sociales et éthiques prévues dans les cahiers des charges
- via un support électronique / digital notamment pour l’inscription et l’utilisation des plateformes de digitalisation des marchés publics ;
- en mettant des outils à disposition afin de démystifier les marchés publics et d’accompagner les entreprises ;
- en développant une connaissance des offres de services marchés publics proposées par d’autres acteurs afin de renseigner au mieux les entreprises ;
- en se positionnant comme un relais des difficultés rencontrées dans le cadre des marchés publics.
Concrètement, des supports juridiques ont été publiés ces derniers mois à l’attention des entreprises dont un guide des marchés publics à destination des entreprises et un guide pour aider les entreprises dans la remise de leur offre.
Ce 1er juin 2023, le Gouvernement wallon a approuvé trois nouveaux canevas de cahiers spéciaux des charges en réponse aux attentes des représentants économiques. L’usage de modèles par les pouvoirs adjudicateurs permet une lecture et une compréhension simplifiée des dispositions contractuelles par les entreprises.
Le site de la Wallonie dédié aux marchés publics s’est récemment doté d’une foire aux questions spécifiques aux entreprises et d’un dictionnaire dynamique pour aborder les premières notions et termes de vocabulaire de façon simplifiée. Dans les semaines qui viennent, ce même site offrira aux entreprises une porte d’entrée spécifique pour accéder aux contenus qui les intéressent plus particulièrement.
À côté du réseau des facilitateurs « clauses sociales », un dispositif de facilitateurs « clauses environnementales » vient également d’être mis en place. Il a pour objectif de renforcer l’intégration des clauses environnementales dans les marchés publics de travaux et de services « auteurs de projet » en vue de favoriser les méthodes de construction et rénovations durables via une mission d’accompagnement non seulement des pouvoirs adjudicateur, mais également des entreprises du secteur et des auteurs de projet.