Les perspectives concernant la prochaine législation européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 761 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La prochaine étape est l'adoption en séance plénière du Parlement européen, dont la date provisoire est fixée au 14 juin. Une fois que les eurodéputés auront formalisé leur position, la proposition entrera dans la dernière phase de son processus législatif tel que le Trilogue.
La législation sur l'IA est un projet phare visant à règlementer l'intelligence artificielle par rapport à son potentiel de nuisance. La législation sur l'IA interdit des applications spécifiques telles que les techniques de manipulation ou la notation des citoyens, qui sont considérées comme présentant un risque inacceptable.
Le Parlement européen a accepté de régler un point litigieux du règlement sur l'intelligence artificielle — la définition de l'intelligence artificielle — en adoptant la définition utilisée par l'OCDE. La plupart des autres définitions ont également fait l'objet d'un accord, et de nouvelles mesures sont également à l'ordre du jour.
Il est à noter que la liste des pratiques interdites a été considérablement allongée notamment avec l'inclusion des modèles d'IA de catégorisation biométrique, à la police prédictive et à la récupération d'images faciales pour la constitution de bases de données.
Quels sont les intérêts en jeu pour la Région wallonne face à ce développement législatif ?
Qu'en était-il lors des discussions intrabelges concernant cette régulation du futur ?
Quelle fut la position de la Région wallonne lors de ces discussions ?
Quelles sont les perspectives de cet AI Act pour la Région wallonne ?
Réponse du 28/06/2023
- de BORSUS Willy
Cependant, la mise en conformité aux exigences de l'AI Act représente un investissement important, tant en termes de gestion des risques, que de qualité et de mise en conformité. Cela suscite des inquiétudes quant à l'impact sur l'innovation en Wallonie, notamment pour les PME. Agoria estime que les coûts de conformité pour une PME au lancement d'un projet IA pourraient varier entre 90 000 et 147 000 euros, avec des frais annuels d'audit et de supervision de 70 000 euros tout au long du projet.
Je suis pleinement convaincu de l'importance de mettre en place un cadre réglementaire clair tout en veillant à maintenir un équilibre entre l'innovation et la régulation. À ce sujet, l'Agence du Numérique m'informe que la majorité des entreprises qu’elle a consultées partagent cette conviction. Toutefois, certains secteurs expriment des réserves concernant les réglementations européennes, craignant les risques qu'elles pourraient entraîner.
La publication du texte réglementaire est prévue pour fin 2025 ou début 2026, en attendant, la Commission européenne fournira un guide transitoire pour aider les entreprises à se conformer aux règles. Il est prévu que les utilisateurs acquièrent une meilleure compréhension et accordent plus de confiance dans l'utilisation des technologies d'IA, tandis que les entreprises considérées comme à risque pourraient être mises en difficulté.
Les organismes européens, nationaux et régionaux devront probablement investir dans la sensibilisation des utilisateurs, l'accompagnement des entreprises et le financement de la conformité.
Le programme wallon en matière d'intelligence artificielle participera à garantir une transition harmonieuse pour toutes les parties prenantes, en préservant l'innovation des entreprises tout en respectant les droits fondamentaux de leurs clients.