La position soutenue au Conseil des ministres européen des 12 et 13 juin 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 466 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/06/2023
- de BIERIN Olivier
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle sera la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 07/09/2023
- de MORREALE Christie
Le Ministre de l’Emploi, Pierre-Yves Dermagne, représentait la Belgique au Conseil EPSCO.
La Présidence suédoise prévoyait trois initiatives législatives à traiter :
- la directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques ;
- les deux directives conjointes relatives au renforcement du mandat des organes de promotion de l’égalité.(Equality bodies) ;
- la directive modifiant les directives 98/24/CE et 2004/37/CE en ce qui concerne les valeurs limite d’exposition pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates.
Par ailleurs, des échanges de vues ont eu lieu sur 3 sujets :
- la directive égalité de traitement (Art.19) ;
- le Semestre européen 2023, avec un accent spécifique sur le Cadre de convergence social (SCF), promu par ES et BE ;
- la santé mentale au travail.
Enfin le Conseil a adopté, dans le cadre des travaux sur le Semestre européen, deux contributions des Comités de l’Emploi (EMCO) et de Protection sociale (SPC) sur les aspects liés à l’emploi et aux politiques sociales des recommandations spécifiques par pays (CSR’s).
Il a adopté également une recommandation du Conseil sur la promotion du dialogue social au niveau national ainsi que des conclusions du Conseil sur l’intégration d’une perspective d’égalité de genre dans les politiques, les programmes et les budgets.
1. Directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques :
La Belgique a soutenu le compromis de la Présidence suédoise, bien que celui-ci ne soit pas parfait, afin de donner une chance au dossier d’aboutir sous cette législature. Elle restera néanmoins vigilante quant à l’évolution durant les trilogues des différents points d’attention tels que l’application de la présomption légale aux procédures pénales, de sécurité sociale ou disciplinaires, ou la cohérence de la directive avec le système établi en Belgique.
2. Directives conjointes relatives au renforcement du mandat des organes de promotion de l’égalité (Equality bodies) :
La Belgique a soutenu la proposition de compromis de la PDCE SE qui correspond assez largement au fonctionnement des organes de promotion de l’égalité en Belgique.
Il sera important de préserver un contenu ambitieux, mais aussi cohérent entre les deux directives malgré les procédures de vote différentes.
3. Directive modifiant les directives 98/24/CE et 2004/37/CE en ce qui concerne les valeurs limite d’exposition pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates :
La Belgique considère qu’il s’agit d’un dossier prioritaire pour la présidence belge à venir.
Les aménagements raisonnables en faveur des personnes atteintes de handicap restent un point d’attention important pour la Belgique et doivent être intégrés à la directive si l’on ne veut pas la vider de sons sens.
La Belgique a plaidé en faveur d’une amélioration du dispositif anti-discrimination en incluant dans la directive l’approche intersectionnelle.
4. Directive égalité de traitement (art.19) :
La Belgique a soutenu la proposition de compromis de la Présidence suédoise.
5. Semestre européen 2023 et cadre de convergence social (SCF) :
La Belgique a défendu la mise en place du cadre de convergence sociale au sein du Processus du Semestre européen. Tout en rappelant que le SCF ne doit pas créer d’interférence avec le cadre budgétaire ni avec les procédures de gouvernance économique telles que le MIP.
6. La santé mentale au travail :
La Belgique a soutenu le texte de la recommandation proposée.
La Wallonie a eu l’occasion de contribuer à la définition de la position de la Belgique concernant ces différents points lors de la réunion de concertation intrabelge.
Et en particulier concernant le dernier point sur la santé mentale au travail, pour lequel l’AViQ a fourni une contribution pour la Wallonie.