La fin de la tolérance routière sur les routes en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 389 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/06/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  En 2022, 1 371 365 véhicules ont été verbalisés en Wallonie parce qu'ils ne respectaient pas la limitation. C'est 25,5 % de plus qu'un an plus tôt. La hausse est de 22,7 % à Bruxelles. La Flandre enregistre une progression de 34,2 % avec 4,3 millions d'amendes. En complément à ces chiffres, nous pouvons constater que le risque de se faire contrôler a augmenté en dix ans avec la présence accrue de radars », souligne Benoît Godart de l'Institut Vias.
  
  Cependant, les chiffres varient fortement d'une province wallonne à l'autre. Dans le Brabant wallon, la hausse est de 17 %. Dans le Hainaut, elle grimpe à 31,7 %. La Province de Namur fait encore plus fort : +83,2 %. C'est beaucoup plus que la Province de Liège pourtant nettement plus peuplée. Le porte-parole de l'Institut Vias estime que ces différences sont interpellantes. Il affirme avoir contacté quelques services de police locale. La zone Hesbaye explique avoir eu des soucis techniques pendant plusieurs mois. Dans le Condroz, l'accent a été mis sur d'autres comportements comme l'alcool.
  
  Quelle lecture Madame la Ministre fait-elle des chiffres évoqués ?
  
  Quels sont les principaux enseignements à tirer ?
  
  De quelle manière la stratégie de Madame la Ministre sera-t-elle adaptée afin optimaliser l'ensemble des dispositifs ?

• Réponse du 06/07/2023

  • de DE BUE Valérie
  Comme l’honorable membre le sait, les contrôles de vitesse et, plus généralement, les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C'est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes des vitesses pratiquées et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec son collège composé des bourgmestres concernés et de la Justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera.
  
  La Région s’inscrit dans un rôle de support et de soutien aux zones de police en offrant des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules. En aucune manière, la Région n’intervient dans les activités de contrôles, de constatations, de poursuites et de sanctions des infractions routières qui sont donc gérées exclusivement par les services de Police et de la Justice. Le Code d'instruction criminelle précise que les procureurs du Roi sont chargés de la recherche et de la poursuite des infractions (article 22). Outre le nombre de radars, ces pratiques différenciées d’une zone de police et d’un parquet à l’autre expliquent les différences dans les chiffres qu’elle apporte. Elle cite la Flandre, Région dans laquelle une forte progression d’amendes est enregistrée, il faut savoir que le montant de ces dernières varie selon les communes, sans aucune cohérence, et qu’aucune mutualisation des infractions n’est pratiquée de sorte que la récidive n’est pas sanctionnée.
  
  Depuis la mise en place des services de placements de radars permanents (radars fixes, radars tronçons, radars feux), la Région wallonne a poursuivi un objectif d’une répartition homogène ou équilibrée des radars permanents sur l'ensemble du territoire régional. De ce fait, un rééquilibrage a été réalisé et les « zones blanches » comblées ; une éventuelle différence de volumes d'infractions routières ne provient donc pas d'une absence ou d'une plus faible présence de radars permanents dans une zone ou dans une autre, mais comme je l’indiquais de pratiques en matière de poursuites différenciées.
  
  Si en tant que gestionnaire d'infrastructure et d'équipement, la Région wallonne ne dispose donc pas des leviers pour activer les radars permanents, pour établir la politique de recherche, constatation et poursuite des infractions routières ainsi que pour connaître les activités réelles des radars permanents, il n’en demeure pas moins qu’en tant que Ministre de la Sécurité routière, dès l’installation du nouveau Gouvernement fédéral, j’ai souhaité attirer l’attention du Ministre de la Justice sur les tolérances et quotas pratiqués en Wallonie. Depuis lors, nous travaillons activement, tant le Ministre de la Justice que mes homologues régionaux et moi-même à un changement de comportement en profondeur, un changement de regard de la population quant à la vitesse sur les routes. Les contrôles et les sanctions sont malheureusement nécessaires pour certains conducteurs.
  
  Ce faisant, j’ai déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises notre volonté commune d'augmenter les heures de fonctionnement des radars et de supprimer progressivement les quotas et tolérances judiciaires. Une expérience-pilote de tolérance zéro des radars sur autoroute a été menée pour voir si les capacités de traitement de la Justice permettaient de garantir l’effectivité de la sanction eu égard aux divers instruments mis en place (automatisation, ordre de paiement, et cetera). Elles furent couronnées de succès. Des voiries régionales font, à présent, l’objet d’un test similaire. L’objectif étant de généraliser l’expérience à l’ensemble des radars de Wallonie si cette dernière s’avère également positive. Ce faisant, nous constatons une importante augmentation des contraventions depuis quelques mois et qui devrait, malheureusement, encore se poursuivre dans le futur proche.
  
  Les contrôles routiers viennent utilement compléter les actions de sensibilisation et de prévention menées notamment par l'Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR). La sensibilisation et les contrôles routiers se renforcent mutuellement.