Les expulsions pour raison de salubrité dans le secteur des logements sociaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 446 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 06/06/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes (IPPLF) doit parfois faire face à des locataires qui ne prennent pas du tout soin de leur logement dans le parc dont elle est propriétaire. Récemment, et la presse locale en a fait écho photos à l'appui, l'IPPLF a dû se résoudre à expulser deux locataires en à peine un mois. Ces deux logements ont été laissés dans un état inimaginable par des locataires qui vivaient au milieu de déchets et d'excréments. Le spectacle est triste à voir !
  
  Ce phénomène est-il répandu dans les sociétés immobilières sociales wallonnes ?
  
  Peut-on chiffrer le coût que cela occasionne ?
  
  Quels moyens légaux les sociétés ont-elles à leur disposition pour vérifier de manière périodique l'état et les conditions d'entretien des logements mis en location ?
  
  Face à cette détresse humaine, les sociétés de logements ont-elles les ressources pour encadrer les personnes expulsées ou doivent-elles passer le relais à d'autres structures ?
  Si c'est la deuxième option, à qui et comment ?
  
  N'y a-t-il pas moyen d'accélérer la procédure d'expulsion dans un cas comme celui-ci en différenciant peut-être ce motif d'expulsion d'un autre cas comme des retards de paiements ?

• Réponse du 07/07/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre l'a mentionné, l'Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes (IPPLF) et d'autres Sociétés de logement de Service public (SLSP) peuvent parfois être confrontées à des locataires qui négligent l'entretien de leur logement social. Cependant, il est important de noter que de tels cas sont rares, car en général, les locataires sociaux gèrent leur logement de manière responsable et veillent à leur entretien adéquat. Les bonnes relations entre les SLSP et la grande majorité de leurs locataires se reflètent clairement dans la durée d’occupation d’un logement social : près de 20 ans en moyenne.
  
  Il est également important de souligner que s’il est démontré qu’un locataire ne prend pas soin de son logement de manière prudente et raisonnable, il sera tenu responsable à la fin de sa location et devra assumer les frais de réparation liés aux dommages causés.
  
  Pour prévenir de telles situations, les SLSP disposent en outre de moyens légaux pour vérifier régulièrement l'état et les conditions d'entretien des logements loués. Elles peuvent ainsi effectuer des visites périodiques et demander aux locataires de fournir des justificatifs concernant l'entretien de certains équipements. On notera que, pour préserver le droit à la vie privée des habitants, ces visites ne peuvent être excessivement fréquentes et doivent être précédées d'une demande d'accès au logement adressée par la société au locataire au moins 48 heures avant la date de visite du délégué, conformément à l'article 23 du contrat-type de bail.
  
  D’autre part, les SLSP disposent aussi de moyens en termes d'accompagnement social des habitants.
  
  Toutefois, il ne faut pas nier pour autant que des situations aiguës de dégradation existent.
  
  Il convient par conséquent d’y faire face, en renforçant la prévention au regard des besoins détectés sur le terrain, tout en impliquant les locataires dans une logique de « mieux habiter ». En cela, sa question souligne l’intérêt de l’accompagnement social et l’importance du rôle du référent social.
  
  Dans ce contexte, le Gouvernement soutient depuis 2012, la fonction essentielle du référent social au sein des SLSP. En 2022, pas moins de 3 447 831 euros ont permis de subventionner plus de 90 référents sociaux des 62 SLSP ainsi que les opérateurs qui facilitent l’insertion des ménages précarisés dans le logement social avec l’aide des référents sociaux. La mission du référent social prend tout son sens grâce à l’appui des partenaires sociaux pour favoriser une approche intégrée au niveau des territoires en matière sociale.
  
  Dans l’éventualité où la négligence du locataire à l’endroit de son logement devait malgré tout contraindre la SLSP à solliciter l’expulsion, après avoir mis en œuvre toutes les mesures d’accompagnement social dans le cadre de sa mission, la décision d’expulsion relève de la compétence du juge de paix conformément à l'article 591, 1° du Code judiciaire.
  
  Dans les cas où les personnes à expulser sont domiciliées à l'adresse de l'expulsion, l'huissier de justice a l'obligation de prévenir le CPAS afin que des solutions de relogement puissent être envisagées pour les personnes expulsées.
  
  En conclusion, les difficultés que l’honorable membre relaye demandent un travail individualisé, du temps, du lien, l’appropriation et l’adhésion de la personne dans la démarche d’accompagnement. Si l'accompagnement n'aboutit pas pour des raisons diverses, les SLSP s’appuient alors sur les instruments législatifs contraignants existants, dans le Code judiciaire ou dans les dispositions générales et spécifiques au bail social. Aucune procédure accélérée n’existe pour les bailleurs sociaux au regard desdits textes.