Le projet 7 du Plan de relance de la Wallonie intitulé "Garantir les effets de droits des certifications et le continuum de l'apprentissage"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 767 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/06/2023
- de LIRADELFO Julien
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ce projet pourra être réalisé grâce à la reconnaissance et la valorisation automatiques des compétences acquises, à l'établissement de passerelles et à une assurance qualité renforcée dans le dispositif de formation et de validation de compétences.
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer où il en est dans la réalisation de ce projet ?
Réponse du 28/06/2023
- de BORSUS Willy
- accélérer la reconnaissance des certifications délivrées par l’IFAPME et à faciliter la continuité et la progressivité des parcours d’apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’à faciliter la capitalisation des acquis entre l’IFAPME et l’enseignement, y compris l’enseignement supérieur ;
- assurer une juste reconnaissance des compétences acquises et une équité de traitement pour les apprenants de l’IFAPME.
Ce projet a débuté en 2021 par la réalisation d’un premier état de situation par les opérateurs de formation et d’enseignement. Par la suite, une concertation s’est mise en place entre les entités francophones, la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française, portant sur la reconnaissance des certifications entre les opérateurs de formation et d’enseignement et l’établissement de passerelles.
Depuis 2022, le chef de projet IFAPME de la Cellule « Certification » a entamé les travaux relatifs à la conception d’un programme préparatoire de formation pour faciliter l’accès des apprentis IFAPME au Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS). Cette cellule est notamment chargée :
- de préparer les dossiers de « reconnaissance » ;
- d’introduire des demandes de correspondance des certificats d’apprentissage au certificat de qualification auprès de l’administration de l’enseignement ;
- d’introduire des demandes d’avis de conformité auprès du Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ) et des demandes de positionnement dans le Cadre francophone des Certifications (CFC) et de simplifier les procédures internes de gestion des dossiers ;
- de participer aux travaux relatifs à la mise en œuvre du Certificat de Compétences professionnelles (projet 21 du PRW).
Le plan d’action à court et moyen termes du projet est notamment centré sur la mise en œuvre des actions suivantes :
• L’accès facilité au CESS pour les apprenants IFAPME :
Depuis 2018, l’IFAPME déploie une offre de formation complémentaire de connaissances générales, sous la forme de modules préparatoires au jury d’examen de l’enseignement de plein exercice pour les adultes.
En mars dernier, une première réunion entre les représentants des Fédérations des Pouvoirs organisateurs de l’Enseignement de promotion sociale (EPS), de l’Inspection de l’enseignement, de l’IFAPME et du SFPME s’est tenue. Cette rencontre a acté le lancement des travaux en vue de la valorisation automatique des compétences acquises par les apprenants IFAPME. Dans ce cadre, des groupes techniques se sont mis en place et l’analyse croisée des cours généraux de l’IFAPME et du complément CESS de l’EPS a été réalisée.
• L’homologation par la Fédération Wallonie-Bruxelles des certificats et diplômes délivrés par l’IFAPME et le SFPME :
Une analyse et des propositions de modification de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de délivrance des certificats d’apprentissage, des diplômes de la formation chef d’entreprise de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises sont en cours.
• La révision du système de correspondance du certificat d’apprentissage délivré par l’IFAPME et le SFPME au certificat de qualification (CQ) délivré par l’enseignement :
L’IFAPME a soumis des premières propositions de simplification administrative en vue de faciliter la mobilité des apprenants IFAPME vers l’enseignement et la reprise d’études.
Ces actions sont intégrées dans le plan des premières actions prioritaires pour l’alternance qui a été adopté par les Gouvernements et Collège des entités francophones fin 2022, début 2023. Les échanges entre les Cabinets des Ministres concernés se poursuivent en soutien à la mise en œuvre des actions portées par les opérateurs de formation et d’enseignement.