Le projet 20 du Plan de relance de la Wallonie intitulé "Développer le système d'assurance qualité dans la formation professionnelle"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 478 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/06/2023
- de LIRADELFO Julien
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
- mettre en place le point de contact national EQAVET ;
- mettre en place une agence qualité pour les opérateurs publics de formation professionnelle ;
- développer un label qualité pour les acteurs de l'insertion socioprofessionnelle (CISP).
Madame la Ministre peut-elle nous expliquer où elle en est dans la réalisation de ce projet ?
Réponse du 26/06/2023
- de MORREALE Christie
Quant à l’Agence Qualité, la qualité des systèmes de formation des adultes me semble cruciale pour assurer l’adéquation des compétences des individus aux besoins du marché du travail.
Les avantages potentiels de la formation des adultes sont nombreux et comprennent une meilleure employabilité et un meilleur accès à l’emploi, une productivité accrue, une plus grande participation à la vie sociale et citoyenne, plus de possibilités de reprise d’études et, surtout, un plus grand sentiment d'épanouissement personnel.
Dans ce contexte, les mécanismes d’assurance de la qualité jouent un rôle essentiel, non seulement pour garantir la mise à jour ou la montée en compétences des individus, mais aussi pour asseoir la crédibilité du système de formation, en particulier lorsque les acquis d’apprentissage visés par la formation font l’objet d’une certification.
Comme l’honorable membre le sait, nous avons mis en place, en Belgique francophone, en 2015, le Cadre francophone des Certifications, dont une des missions est d’évaluer si les opérateurs publics (enseignement obligatoire, enseignement supérieur, opérateurs de formation, et de validation …) qui proposent des certifications disposent d’un système qualité qui répond aux principes qualité de l’accord de coopération CFC.
Le 1er avril 2022 et le 4 mai 2022, le Parlement francophone bruxellois et le Parlement wallon adoptaient chacun le décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multipartenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences.
Cet accord de coopération confie à FORMAFORM la mission d’Agence Qualité pour la formation professionnelle garantissant, en toute indépendance, le développement et la qualité des processus d’évaluation et de certification des acquis d’apprentissage mis en œuvre par les opérateurs de formation professionnelle et de validation des compétences.
Mon objectif au travers de la mise en place de cette Agence Qualité est d’améliorer la qualité de la certification des formations professionnelles et de garantir la transparence et la cohérence des pratiques en vue d’accroître la confiance mutuelle et la mobilité des apprenants entre opérateurs, entre régions et au niveau européen (le lien est donc fait avec EQAVET).
Afin d’assurer l’indépendance de l’Agence qualité, l’accord de coopération confie la mise en œuvre de la mission au « Comité Qualité », indépendant du Comité directeur de FORMAFORM.
Ce Comité a pour vocation d’être un organe décisionnel qui encadre la méthodologie de travail de l’agence qualité développée par FORMAFORM.
Lors du processus d’adoption des textes réglementaires, les partenaires sociaux ont souhaité que les dispositions relatives à la mission d’Agence qualité soient concertées avec les interlocuteurs sociaux wallons et bruxellois.
Nous souhaitons adopter cet accord de coopération d’exécution d’ici à la fin de cette année 2023.
Dès lors, en avril dernier nous avons missionné FormaForm afin de mettre en place un groupe de travail associant les partenaires sociaux wallons et bruxellois et des experts de la qualité (dont un représentant EQAVET-CERAQ), afin de proposer les dispositions à intégrer dans cet accord.
Cette mission porte sur les objectifs à poursuivre, la composition et les missions des différentes instances, le champ d’application, les critères qualité, la portée des avis et leurs effets, les modalités de fonctionnement des audits ainsi que leur évaluation, les besoins éventuels d’accompagnement, les liens avec les dispositifs intégrant la qualité et l’évaluation de la mission d’Agence Qualité.
Un comité de pilotage trimestriel sera institué au plus tôt en juin et se réunira en septembre et décembre.
Un comité de pilotage trimestriel sera institué à l’initiative de nos cabinets, afin de suivre l’avancée des travaux. Il se réunira en juin, septembre et décembre 2023. Le livrable attendu est un rapport présentant les propositions du groupe de travail sur les différents points mentionnés ainsi qu’une proposition de texte pour le contenu de l’accord de coopération d’exécution.