L'allongement de la durée des permis d'urbanisme

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 772 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/06/2023

  • de FONTAINE Eddy
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le décret du 22 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement visait notamment à allonger de 20 à 30 ans les permis pour l'installation des éoliennes. Donc seule la partie environnementale des permis uniques éoliens avait été portée de 20 à 30 ans.
  
  Dans un contexte de souveraineté énergétique appuyé par des plans européens tels que REPowerEU, il convient de légiférer pour doter notre Région de davantage d'unités et de capacités de production d'énergies renouvelables.
  
  Est-il dans les intentions de Monsieur le Ministre d'allonger la partie urbanistique du permis unique pour les éoliennes de 20 à 30 ans également ?
  
  Ce point est-il compris dans la réforme du Code de développement territorial (CoDT) ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'apporter des éléments d'information ?

• Réponse du 28/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement a allongé de 10 ans, passant ainsi de 20 à 30 ans, la durée de validité des nouveaux permis d’environnement relatifs à l’éolien. Il a également autorisé à prolonger la durée des permis éoliens en cours de validité ou d'instruction avant l'entrée en vigueur du décret, moyennant le respect d’une procédure déterminée par le Gouvernement.
  
  Il est exact que cette possibilité de prolongation ne s’applique pas aux permis d’urbanisme octroyés avant l’entrée en vigueur de ce décret, et donc à la partie « permis d’urbanisme » des permis uniques octroyés. Or, entre la date de délivrance d’un permis unique et la date de construction d’une éolienne peut s’écouler une période allant d’un à sept ans. Sur la base d’un permis de vingt ans, la durée d’exploitation peut donc être inférieure à quinze ans.
  
  Dans le contexte de REPowerEU et de la hausse des prix de l’énergie, il convient d’éviter les interruptions et de maintenir la production, et ce à soutien public inchangé puisque le soutien est octroyé pour une durée indépendante de la durée du permis.
  
  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, lorsqu’il s’est prononcé le 25 octobre 2022 sur la « pax eolienica II », a chargé Madame la Ministre ayant l’Environnement dans ses compétences de proposer une réforme du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sur cet aspect.
  
  Ce point n’est donc pas repris dans la réforme du CoDT en projet.