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L'entrée en vigueur du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 et celle du décret du 6 octobre 2022 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1153 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 07/06/2023
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Il y a quelques semaines, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur ces deux décrets qui sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier. Il m'avait répondu ne pas encore disposer de retours effectifs de son application. Il m'avait assuré que les CPAS étaient directement impliqués par les procédures, mais pas les sociétés de logement de service public (SLSP).

    Afin de garantir la bonne applicabilité de ces nouvelles procédures, il ajoutait que : « les secteurs ont été étroitement associés à la rédaction des AGW. Des réunions de concertation ont été organisées en amont de la 1re et de la deuxième lecture, et des contributions écrites ont également été sollicitées. La rédaction des arrêtés ministériels précisant certains éléments de procédure suit le même processus. »

    Il terminait sa réponse en soulignant qu'« un suivi de l'implémentation de ces nouvelles procédures serait mis en place avec les acteurs. Nous ne manquerons pas d'y associer les CPAS. »

    De son côté, la Fédération des CPAS affirme que la nouvelle procédure est entrée en vigueur sans que les contours précis de celle-ci ne soient connus des acteurs et des ménages qui y seront soumis.

    La Fédération des CPAS prévoit, dans ce cadre, de rencontrer les parties prenantes en relayant les préoccupations du terrain et en tentant d'y apporter des solutions constructives. En outre, elle suivra de près les tendances qui se dégagent de la gestion concrète des dossiers (suivis des CPAS, délais, montant des dettes, tendances des décisions prises par les juges de paix par les juges de paix…) pour alimenter le Gouvernement wallon sur l'impact de cette réforme.

    Enfin, la Fédération des CPAS veillera, surtout, à soutenir les CPAS dans leurs actions préventives et d'accompagnement pour un accès effectif à l'énergie des ménages en amont et en aval de ladite procédure.

    Comment s'est déroulée l'implémentation des nouvelles procédures ?

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà rencontré la Fédération des CPAS afin de tirer les premiers enseignements de l'entrée en vigueur des nouveaux dispositifs ?

    Des difficultés ont-elles déjà été relayées par les acteurs de terrain ?
    Dans l'affirmative, va-t-il travailler avec la Fédération des CPAS pour apporter des solutions à ces difficultés ?
  • Réponse du 28/07/2023
    • de HENRY Philippe
    Tout comme pour la rédaction des arrêtés du Gouvernement wallon, la rédaction des arrêtés ministériels précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme a été concertée avec les parties prenantes en amont de leur rédaction par mes services, puis par la CWaPE. Je ne peux donc pas rejoindre le constat que l’honorable membre relaye selon lequel « la nouvelle procédure est entrée en vigueur sans que les contours précis de celle-ci ne soient connus des acteurs ».

    Rappelons par ailleurs que si la réforme modifie certaines étapes essentielles de la procédure de défaut de paiement en conditionnant toute coupure à la décision du juge de paix, elle ne chamboule pas les grandes étapes qui s’appliquaient déjà par le passé.

    En ce qui concerne les ménages, l’information est disponible sur le site du SPW. Dans les premières étapes de la procédure, ce sont les fournisseurs (commerciaux ou sociaux) qui assurent l’information des clients, par le biais de courriers précisant la situation de non-paiement. Un énorme travail d’actualisation de ses articles de vulgarisation a été réalisé par le RWADE, au travers du service Énergie info Wallonie. Des fiches didactiques sont disponibles, permettant aux ménages de comprendre comment s’applique la législation.

    Un ménage en difficulté peut par ailleurs contacter la permanence pour bénéficier de conseils adaptés à sa situation.

    Je rejoins évidemment la Fédération des CPAS sur l’importance de suivre la mise en œuvre des nouvelles procédures, afin d’en tirer les premiers enseignements. Nous ne disposons toutefois pas encore de suffisamment de reculs : la nouvelle procédure est mise en place depuis seulement 7 mois. Mes services n’ont pas été informés de dysfonctionnement jusqu’ici.

    Si des difficultés sont relayées, nous ne manquerons pas d’analyser les choses avec les acteurs pour identifier les meilleures solutions à y apporter.