La Coalition climat et la coordination des plans en matières d'énergie et de climat
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1154 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/06/2023
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Un représentant du cabinet de Monsieur le Ministre, à l'instar des autres régions et du Fédéral, a présenté le nouveau Plan Air Climat Energie à l'horizon 2030 (PACE 2030).
Dans une grande mesure, les différents plans régionaux et fédéraux atteignent des objectifs similaires, néanmoins certains points diffèrent et un manque de coopération et de coordination entre les différents ministres semble se profiler.
Monsieur le Ministre compte-t-il rapidement rencontrer ses homonymes pour organiser une coordination des divers plans climat du pays ?
Des réunions de ce genre sont-elles programmées, sachant que la date butoir (un peu plus d'un an) pour remettre le plan final à la Commission européenne se rapproche à grands pas ?
Je pense notamment aux aspects mobilité qui nécessitent une coordination importante et un renforcement réciproque des différents plans ou encore la participation à des citoyens et entreprises dans l'offshore.
Quelles actions entend-il mener pour assurer une coordination optimale ?
Réponse du 28/07/2023
- de HENRY Philippe
Pour la Belgique, cet objectif signifie l’atteinte d’une réduction de -47 % en 2030 par rapport à 2005 pour les secteurs non soumis au système d’échange de quotas (ETS). C’est bien cet objectif que la Wallonie avait déjà inscrit dans sa DPR, et a matérialisé dans son Plan Air Climat Énergie 2030 (PACE 2030. Celui-ci a été adopté le 21 mars 2023 par le Gouvernement wallon et forme la base de notre contribution au PNEC.
Au niveau de la coordination entre les 4 entités du pays, la concertation entre les entités belges est mise en place au travers d’un groupe de travail conjoint énergie climat (CNC-CONCERE) qui est chargé de la coordination en continu des travaux liés au PNEC (compilation des Plans des entités, suivi des orientations européennes …). Le groupe est constitué des membres des administrations du climat et de l’énergie de toutes les entités. Chaque entité établit donc sa propre contribution, dans son champ de compétences et le PNEC résultera de la compilation des plans des différentes entités compétentes en matière de climat et d’énergie (Région wallonne, Région flamande, région bruxelloise et autorité fédérale).
Le projet de PNEC devait être approuvé par CNC/CONCERE et le Comité de Concertation en juin 2023. Néanmoins, à ce stade, le projet de PNEC n’a pas été déposé, car un accord cohérent n’a pas encore été trouvé.
Si la Région wallonne, comme la Région bruxelloise et le niveau fédéral, s’engagent sur une réduction de -47 % des gaz à effet de serre non-ETS en 2030, la Région flamande n’a validé dans sa contribution qu’une réduction de -40 %. Ces divergences de position ont été actées à ce stade et ont ouvert un travail sur la répartition de l’effort en cas de non-atteinte des objectifs (burdensharing). En effet, si en tant que Région wallonne, nous n’avons pas de prise sur l’objectif climatique du gouvernement flamand, il est essentiel qu’une solution juste et équitable soit trouvée dans la répartition des efforts et les éventuelles compensations financières liées à la non-atteinte d’un PNEC à -47 %.
Les réunions vont reprendre après la pause estivale, et ce de manière intensive, afin de parvenir à un accord national qui allie ambition climatique et partage de responsabilités.
Par ailleurs, les discussions ont déjà bien avancé sur une série de politiques et mesures interfédérales pour lesquelles une coordination existe déjà ou va être renforcée. On peut citer par exemple l’axe « MAAS » (Mobility as A Service) pour lequel une bonne coordination existe et va se poursuivre, ou au niveau des transports en commun. Il en va de même en économie circulaire, ou encore dans l’échange de bonnes pratiques et une visée d’harmonisation des systèmes et données au niveau de la transition énergétique. De nombreuses collaborations existent également au niveau technique et opérationnel où les administrations des différentes entités ont différents groupes de travail et bons échanges permanents.