Les initiatives en matière d'accès aux aides à la rénovation énergétique pour les personnes à faible revenu
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1155 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/06/2023
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Interrogé en février 2023 sur l'accès au logement par les publics les plus précaires, Monsieur le Ministre indiquait travailler sur un projet relatif aux passoires énergétiques qui a pour but d'aider les ménages le plus précaires à rénover leur habitation. Son intention alors était de présenter un projet au gouvernement.
Il a également évoqué un budget complémentaire octroyé à la Société wallonne du crédit social (SWCS) pour aider les ménages à faibles revenus (moins de 23 000 euros par an) vivant dans une passoire énergétique à avoir accès plus aisément aux produits du dispositif Renopack.
Les aides existent, il les a détaillées, mais dans la pratique, un maillon manque pour que les ménages à plus faibles revenus et qui vivent dans des logements énergivores puissent trouver l'accès à ces aides et surtout les activer.
Monsieur le Ministre peut-il aujourd'hui faire le point sur l'état d'avancement de ces dossiers ?
Quelle va être la hauteur du budget octroyé à la SWCS ?
Quels sont les objectifs poursuivis et des indicateurs de résultat ont-ils été fixés ?
Comment va-t-il matérialiser en actions concrètes et dispositifs pratiques cette sensibilisation ciblée sur le terrain et l'accompagnement des publics plus précarisés pour qu'ils améliorent la performance énergétique de leur logement ?
Réponse du 30/08/2023
- de HENRY Philippe
Concrètement, l’intention est de viser le public appartenant à une catégorie de revenus C1 ou C2 au sens du règlement général des prêts de la SWCS, propriétaire d’un logement de label PEB G, et qui, en vertu des règles applicables, ne peuvent pas accéder au crédit pour cause de solvabilité insuffisante.
Le projet consiste à permettre à ces ménages de contracter un prêt social à 0 % à la rénovation énergétique auprès de la SWCS, en octroyant à la SWCS un subside en capital permettant de couvrir la différence entre le revenu minimal requis pour accéder au prêt social et le revenu effectivement disponible, et ce, durant toute la durée du prêt. L’objectif étant que ces logements puissent subir des rénovations permettant d’atteindre un label PEB B, ou C dans certains cas.
En outre, afin d’assurer une assistance, et un suivi personnalisé du chantier de chaque demandeur, trois entités locales de la SWCS ont été identifiées en vue de jouer le rôle d’accompagnateur dans l’ensemble des démarches et suivis de chantier.
Le Gouvernement wallon a réservé une enveloppe de 30 millions d’euros (PRW) à ce projet pilote, qui doit permettre de financer le dispositif d’aide, mais également l’accompagnement personnalisé prévu par le projet.
S’agissant d’une mission confiée expressément à la SWCS, des discussions avec celle-ci se sont avérées nécessaires afin de s’assurer que des moyens suffisants soient mis à leur disposition dans le contexte de cette mission.
L’arrêté du Gouvernement wallon requis afin de concrétiser ce projet est donc en cours d’élaboration, et doit être présenté au Gouvernement à la rentrée pour une première lecture.