L’application du dispositif UREBA aux établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1156 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/06/2023

  • de DISPA Benoît
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors d'un colloque intervenu le 25 mai dernier et portant sur les fabriques d'église, un intervenant a expliqué que les arrêtés relatifs aux dispositifs « UREBA » ne visent pas les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et qu'il est en conséquence impossible à ces établissements d'introduire des dossiers de demandes de subsides.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?

• Réponse du 03/07/2023

  • de HENRY Philippe
  Le dispositif UREBA détermine de manière fermée les organismes qui sont éligibles à ses subventions : soit en tant que personne de droit public, soit en tant qu’organisme non commercial.
  
  Ainsi, sont notamment éligibles les villes et communes, les CPAS, les provinces, les zones de polices et les zones de secours… et pour les organismes non commerciaux : les écoles, hôpitaux et piscines, ainsi que les organismes agissant dans un but (philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique) et dans un domaine déterminé (énergie, protection de l’environnement ou lutte contre l’exclusion sociale).
  
  Les fabriques d’église sont distinctes des communes, elles ont une personnalité juridique propre. Elles ne peuvent donc être éligibles au titre de « ville » ou « commune ».
  
  En tant qu’organisme non commercial, elles pourraient être éligibles si elles rencontraient les conditions de but et domaine cités juste avant. Ce n’est généralement pas le cas (l’analyse se basant sur les statuts des associations demanderesses).
  
  Je confirme dès lors que les fabriques d’église ne peuvent normalement pas bénéficier de subventions dans le cadre de ce programme particulier qu’est UREBA.