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Les primes énergétiques wallonnes pour les organismes non commerciaux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1158 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 07/06/2023
    • de FREDERIC André
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Les subventions UREBA sont destinées à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. Ces subventions visent plusieurs types de travaux tels que l'isolation thermique des parois des bâtiments, le remplacement et l'amélioration des systèmes de chauffage et notamment l'installation de systèmes exploitant des sources d'énergies renouvelables.

    Celles-ci sont destinées aux personnes de droit public telles que les communes, les provinces, les CPAS, les organismes non commerciaux tels que les écoles, les hôpitaux ainsi qu'aux organismes poursuivant un but philanthropique telles que la lutte contre l'exclusion sociale.

    Un service d'aide aux familles et aux personnes âgées (SAFPA) de la Région verviétoise a introduit un dossier au Service public de Wallonie Territoire, Patrimoine, Logement et Energie (SPW TLPE) pour pouvoir bénéficier de subventions visées par ce programme.

    L'administration lui a indiqué dans sa réponse que ce type d'organisme ne pouvait pas bénéficier de subventions dans le cadre du programme UREBA.

    Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer pourquoi cette structure associative qui s'occupe des personnes fragilisées n'est-elle pas éligible au programme UREBA ?

    Le cas échéant, quelles sont les primes wallonnes auxquelles ces ASBL peuvent prétendre pour réaliser des travaux économiseurs d'énergie ?
  • Réponse du 28/07/2023
    • de HENRY Philippe
    Le dispositif UREBA détermine de manière fermée les organismes qui sont éligibles à ses subventions : soit en tant que personne de droit public, soit en tant qu’organisme non commercial.

    Pour les organismes non commerciaux, le décret URE de 1993 distingue d’une part, les écoles, hôpitaux et piscines, éligibles en tant que tels, et les « autres organismes non commerciaux », éligibles s’ils agissent dans un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique et dans un domaine déterminé (énergie, protection de l’environnement ou lutte contre l’exclusion sociale).

    L’analyse des statuts de la SAFPA de la Région verviétoise n’a pas permis de démontrer, à suffisance, le respect de ces conditions cumulatives. Ainsi, comme pour d’autres services similaires, mes services administratifs ont déclaré l’ASBL inéligible au programme UREBA. L’ASBL n’a, par ailleurs, pas communiqué d’éléments complémentaires ni introduit de demande de reconsidération de cette décision. En l’état, et sur base des seuls statuts (puisque c’est bien le but de l’association, tel que rédigé dans ses statuts, qui a été pris en compte) il n’était pas possible d’assurer que l’ASBL répondait à ces conditions. L’ASBL pouvait et peut toutefois apporter des éléments complémentaires d’analyse si elle estime pouvoir répondre aux critères d’éligibilité.

    À défaut de pouvoir bénéficier de subventions UREBA pour la réalisation de travaux, il n’y a malheureusement pas d’autre programme de soutien financier à destination de ce public.