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L'adaptation de la méthodologie de calcul du taux d'octroi de certificats verts

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1159 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 07/06/2023
    • de LEONARD Laurent
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Comme Monsieur le Ministre le sait, le soutien accordé à la production renouvelable est strictement encadré par les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. En date du 11 avril 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération. Cet arrêté a introduit le régime de soutien applicable aux nouvelles unités faisant l'objet d'une demande de réservation de certificats verts à partir de 2023. Cette réforme vise à adopter une nouvelle méthode de calcul, basée sur le coût de production moyen actualisé (CPMA).

    Dernièrement, lorsque j'avais interrogé Monsieur le Ministre en commission sur ce sujet, il m'avait indiqué, à juste titre, que l'entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie ne pouvait se faire qu'une fois que le dossier serait approuvé par la Commission européenne.

    Peut-il me faire un état des lieux de ce dossier ?

    La Commission européenne s'est-elle déjà prononcée sur ce dossier ?

    Quand est-ce que la méthodologie dite « CPMA » entrera-t-elle définitivement en vigueur ?
  • Réponse du 28/07/2023
    • de HENRY Philippe
    Le processus de notification du régime dit « CPMA » à la Commission européenne est pour l’instant toujours en cours. Les derniers documents ont été communiqués à la Commission européenne le 18 avril 2023. Plusieurs échanges ont eu lieu entre l’Administration et la Commission, cette dernière souhaitant s’assurer notamment du caractère proportionné du soutien dont bénéficient des installations de référence.

    Le dernier échange a eu lieu le 22 mai. Lors de cet échange, la Commission n’avait pas encore terminé l’examen complet des pièces communiquées en janvier.

    Il est pour l’instant difficile de donner une date certaine quant à l’approbation de la Commission et, de ce fait, de l’entrée en vigueur de la méthodologie de calcul CPMA.