La révision du cadre de référence en matière d'énergie renouvelable
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 1160 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/06/2023
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Parmi ces mesures, il faut réviser le cadre de référence actuel tout en continuant à préserver un cadre de vie convenable et agréable pour nos citoyens. Néanmoins, il convient de simplifier celui-ci et de le mettre à jour de tel sorte qu'il précise que le développement des énergies renouvelables soit considéré comme un intérêt public supérieur.
Monsieur le Ministre peut-il me donner des informations quant au contenu du nouveau cadre de référence ?
Les distances entre les productions d'énergies renouvelables et les zones d'habitat vont-elles être modifiées ?
Si oui, de quelle manière ?
L'utilisation des nouvelles technologies, plus performantes, sera-t-elle encouragée ?
La révision du cadre de référence devait déjà être adoptée en première lecture.
Est-ce bien le cas ? Quand celui-ci sera-t-il définitivement adopté ?
Réponse du 20/07/2023
- de HENRY Philippe
Dès lors, ce que je peux en dire résulte de la mesure 2 de la « pax eolienica II ». Le cadre de référence éolien s’appliquera, tenant compte du cadre réglementaire, en particulier les conditions sectorielles qui demeurent d’application, ce qui constitue une protection importante pour maintenir la qualité de vie des riverains, en particulier en ce qui concerne le bruit et les ombres mouvantes.
Il sera simplifié et mis à jour pour :
- préciser que le développement des énergies renouvelables constitue un « intérêt public supérieur » et l’indépendance énergétique un « objectif d’intérêt général » ;
- adapter l’objectif de production éolienne, correspondant à cette nouvelle ambition climatique ;
- faire référence au recours aux meilleures technologies disponibles, ce qui conduit à installer des éoliennes plus hautes et plus puissantes tout en diminuant le nombre de mats dans une même zone, lesquels deviennent aussi plus espacés ;
- adapter la distance des mats à l’habitat – tenant compte de l’arrêté portant les conditions sectorielles :
o la distance minimale entre le mat d’une éolienne et la zone d’habitat est fixée à 500 mètres auxquels est ajoutée la moitié de la hauteur de l’éolienne (la hauteur d’une éolienne comprend le mat et la pale incluse) ;
o la distance fixe de 400m à respecter par rapport à une habitation isolée (hors zone d’habitat) est maintenue ;
- moduler l’obligation d’installer un nombre minimal de 5 mats :
o dans les cas de repowering qui visent à installer des éoliennes plus hautes et plus puissantes, pour autant que la capacité totale de production des éoliennes nouvellement installées soit au moins équivalente à celle du parc remplacé ;
o dans le cas de nouveaux parcs, pour encourager le regroupement d’éoliennes et limiter le mitage de l’espace, tout en maximisant le potentiel global de la zone ;
- maintenir la lisibilité générale du texte tout en visant une simplification du cadre de référence et de l’ensemble des balises qu’il contient.
La révision du cadre de référence examinera la possibilité de fixer des conditions spécifiques, voire moins contraignantes, pour le repowering des parcs existants et pour les éoliennes à proximité d’habitations dérogeant au plan de secteur.
En termes de procédure, la révision du cadre de référence sera discutée au sein de la task force, comprenant au minimum des représentants de l’UVCW et de la CPDT avec comme objectif une adoption finale en juillet 2023.