/

L’accès des services de secours aux tours appartenant aux sociétés de logement de service public à Saint-Ghislain

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 447 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 07/06/2023
    • de DISABATO Manu
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En février dernier, la Ville de Mons commémorait les victimes de l'incident survenu il y a 20 ans aux tours de la cité des mésanges. La SLSP « Toit & Moi » avait par ailleurs exprimé des excuses publiques quant à cet évènement tragique, suite au verdict du judiciaire qui culpabilise la société pour son manque de prévoyance.

    On peut souligner qu'un des problèmes de ce type de bâtiments, qu'on ne semble plus construire aujourd'hui pour répondre à de nombreuses normes énergétiques et de sécurité, est notamment la question de la hauteur. En effet, en cas de besoin d'intervention des secours, les hautes tours comme celles qui existaient à l'allée des oiseaux à Mons ne pouvaient pas être accessibles sur toute leur hauteur par les échelles des pompiers qui n'ont pas une portée suffisante.

    Aujourd'hui, il existe encore des logements publics, à Saint-Ghislain par exemple, qui ont une hauteur inatteignable au-delà d'une certaine hauteur pour les secours – ce sont les dires des pompiers, en tout cas – , et qui ont pourtant fait l'objet de rénovations récentes.

    Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelle est la hauteur maximale d'intervention à laquelle les services de secours peuvent avoir accès en cas d'incendie dans un immeuble ?

    Quelle est la hauteur des tours des cités Spruyt et des Aubépines à Saint-Ghislain ?

    En cas d'incendie, les services de secours auraient-ils la possibilité d'intervenir assez rapidement sur l'entièreté de ces bâtiments pour éviter un drame comme celui des mésanges il y a 20 ans de cela ?

    Le cas échéant, quelles sont les garanties à donner aux locataires ?

    Dans le cas contraire, comment justifier de récents travaux d'isolation plutôt qu'un chantier de déconstruction/reconstruction, afin d'éviter un éventuel verdict d'imprévoyance dans le chef de la SLSP en cas d'incendie de grande ampleur ?
  • Réponse du 28/06/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Je partage le point de vue de l’honorable membre relatif à l’importance qu’il accorde à la prévention incendie, dans le logement public, destinée à minimiser les risques d’incendie et à favoriser l’évacuation rapide et sécurisée des résidents en cas d’urgence. Pour répondre à ses inquiétudes et aux différents aspects techniques qu’il évoque dans le dossier des tours appartenant à la SLSP Le Logis Saint-Ghislainois, je rappelle les faits suivants :
    - il s’agit de la transformation générale de l’enveloppe extérieure de trois bâtiments de type « élevé » (selon la terminologie de l’annexe 1 de l’Arrêté royal du 7 juillet 1994) à la cité Spruyt et d’une quatrième tour à la cité des Aubépines. Chacune des tours compte 47 logements, soit une capacité totale de 188 logements ;
    - concernant la hauteur des tours, celle-ci, par rapport au niveau d’évacuation entre le niveau 0 et le dernier étage habitable, est de 26,26 m (plancher à plancher). La hauteur par rapport à l’accès des véhicules incendie est de 28,55 m. La hauteur maximale d'intervention à laquelle les services de secours Saint-Ghislain (Zone Hainaut Centre) peuvent avoir accès est de 30 m. Par ailleurs, il existe un escalier de sécurité qui doit être privilégié lors d’une évacuation éventuelle ;
    - quant au temps d’intervention des services de secours pour l’ensemble des bâtiments en cas d'incendie, il faut savoir que la caserne des pompiers de la Zone Hainaut Centre est située à environ 85 m du premier bâtiment, ce qui constitue un gage de sécurité et de rapidité d’intervention extraordinaire.

    L’honorable membre évoque les « garanties à donner aux locataires le cas échéant ». À ce propos, je rappelle que les bâtiments ont déjà fait l’objet de nombreux travaux qui portaient sur la pose de portes résistantes au feu dans l’ensemble des bâtiments et d’une détection incendie généralisée conforme à la norme S21-100 dans les parties communes et conforme à l’arrêté ministériel de 2003 dans les logements ainsi que sur la réfection de l’ensemble des installations électriques. À cela s’ajoutent d’autres travaux de sécurisation comme :
    - le placement d’un groupe électrogène pour l’alimentation de secours des pompes et pour permettre un retour de l’ascenseur au niveau d’évacuation en cas de coupure électrique, le placement de consignes d’évacuation et de pictogrammes de sécurité ;
    - la réalisation d’une colonne de sprinklage et la création d’exutoires de fumée dans les quatre gaines techniques ;
    - la pose d’éclairages de sécurité dans l’ensemble des bâtiments et de dévidoirs incendie et de demi-raccords DSP 45 à chaque étage ;
    - la sécurisation des accès aux bâtiments.

    Eu égard à ces efforts de prévention et de sécurisation, il comprendra aisément que les travaux d’isolation sont amplement justifiés. Au sujet de l’isolation de l’enveloppe, il notera qu’afin d’anticiper l’évolution des normes pour les bâtiments élevés, notamment suite à la catastrophe de la tour Grenfell à Londres, et d’ainsi tenir compte du risque de propagation de l’incendie au sein même de la façade, il a été opté pour une double précaution : un isolant dont la classe de réaction au feu est la plus élevée possible, d’une part, et la « compartimentation » (tous les deux étages) du vide ventilé en intégrant des interruptions horizontales continues qui traversent l’ensemble de la façade, de l’autre. Ces éléments permettront de contraindre l’incendie en empêchant sa propagation de compartiment en compartiment.

    En conclusion, les bâtiments ne comportent pas de risques spécifiques et remplissent l’ensemble des demandes imposées par le service incendie. Pour complète information, la demande de permis d’urbanisme, pour la rénovation des tours ici concernées, a été octroyée en date du 18/12/2020. L’avis de la Zone de Secours Hainaut Centre a été sollicité, celle-ci a rendu un avis favorable conditionnel qui ne remet pas en cause le projet. Les manquements liés à la réglementation ont déjà fait l’objet de travaux (cf ci-dessus) afin de garantir la mise en conformité des bâtiments.

    Rien ne s'oppose donc au projet de la société, d’autant plus que le dossier de rénovation (qui a été attribué dernièrement et qui débutera au mois de septembre) s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de rénovation des bâtiments (qui elle-même est un élément clé de la transition de la Wallonie vers une société neutre en carbone). De plus, l’un des objectifs du PRW 251 (Plan de rénovation de 25.000 logements d’utilité publique) concerne la salubrité – sécurité, avec l’obligation de mettre en conformité les logements à rénover.