Le retrait de la déchéance de l’établissement chargé de la gestion du temporel du culte reconnu

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 448 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/06/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il n'existe pas, à ma connaissance, de procédure de retrait de déchéance d'établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, qui auraient été déchus en vertu du cadre légal en vigueur.
  
  Comment un établissement ayant fait l'objet d'une déchéance peut-il de nouveau faire l'objet d'une reconnaissance ?

• Réponse du 05/07/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Il n’existe actuellement pas de procédure décrétale permettant à un établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus, qui serait déchu, d’obtenir le retrait de la déchéance. En conséquence, afin de pouvoir en bénéficier, l’organe représentatif doit introduire, pour lui, une demande de reconnaissance, bien qu’à proprement parler, la reconnaissance ne lui ait pas été retirée.
  
  Afin de simplifier la procédure, j’ai indiqué aux organes représentatifs, les pièces reprises dans le décret du 18 mai 2017 relatif à la reconnaissance des établissements cultuels, qui doivent être communiquées. Elles concernent notamment le bâtiment, et les comptes et budgets. D’autres pièces, comme celles se rapportant à l’organe de gestion, ne doivent pas l’être, puisqu’en présence d’une fabrique déchue, cet organe est déjà reconnu et assume pleinement son rôle, notamment en transmettant, annuellement, son rapport, tel qu’imposé par le décret précisé. Si tel n’est pas le cas, une relève de déchéance ne pourra être pas envisagée.