La baisse des recettes provenant des impôts régionaux perçus par le Fédéral et la reprise du service des droits d’enregistrement et de succession

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 280 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/06/2023

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Alors que les droits d'enregistrement et de succession ont été régionalisés en 2001, leur service est toujours exercé, pour la Wallonie, par l'État fédéral, alors que la Flandre l'a repris depuis 2015.
  
  Le service de ces impôts ne rapporte dès lors plus rien à l'État fédéral qui le désinvestit progressivement et le laisse progressivement mourir, en ne remplaçant plus les départs à la retraite, les agents les plus expérimentés s'en allant les uns après les autres.
  
  Le coût pour les finances régionales n'est dès lors pas négligeable, des dizaines de millions d'euros échappant aux recettes wallonnes chaque année.
  
  En juillet 2022, les impôts régionaux perçus par le Fédéral affichaient ainsi une baisse de 114 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire l'état de la situation actuelle ?
  
  Comment ont évolué les recettes des impôts régionaux perçus par l'État fédéral ?
  
  Où en sont par ailleurs les préparatifs visant à une reprise la plus rapide possible du service des droits d'enregistrement et de succession ?