L'absence de fonctionnaire délégué dans les régions de Mons-Borinage et de Wallonie picarde

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 773 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/06/2023

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Deux niveaux de pouvoirs ont des compétences en matière de permis d'urbanisme : les communes et la Région. Pour les communes, l'autorité est le collège communal et pour la Région c'est le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions ou le Fonctionnaire délégué. Le fonctionnaire délégué délivre la plupart des permis introduits par une personne publique, pour certains types de travaux d'utilité publique, dans certains périmètres ou lorsqu'ils s'étendent sur plusieurs communes.
  
  Les fonctions de directeur, dont celui de la direction extérieure de Mons ont bien été déclarées vacantes par le gouvernement le 30 mars dernier. » Dans l'attente de la désignation d'un fonctionnaire délégué en titre, la fonction a été occupée par trois personnes, d'abord du 1er au 6 juillet 2022, puis du 7 juillet au 1er janvier 2023 et finalement par une troisième personne depuis le 2 janvier dernier. « À ce jour, mis à part nous indiquer qu'une déclaration de vacance est intervenue le 30 mars dernier, aucun calendrier n'est communiqué. La réponse fournie se veut on ne peut plus laconique ».
  
  Cette nomination est ardemment attendue par le terrain, tant par les porteurs de projets que par les autorités publiques locales. En ne donnant aucune perspective tangible pour cette nomination, en dépit des appels du terrain, c'est un bien mauvais signal qui est envoyé en matière de développement régional.
  
  Au vu de la situation, nombreux sont les entrepreneurs à avoir décidé d'attendre qu'un fonctionnaire délégué soit installé pour déposer leur projet. L'absence d'un fonctionnaire délégué nommé, considérant les compétences techniques et les responsabilités qui sont les siennes, constitue un frein au développement économique des régions de Mons et de Wallonie picarde.
  
  Pourquoi le poste est-il toujours vacant ? Comment en est-on arrivé là ?
  
  Quand et comment Monsieur le Ministre compte-t-il désigner un fonctionnaire délégué de plein exercice ?

• Réponse du 26/06/2023

  • de BORSUS Willy
  Les fonctions de directeurs de 4 directions de l’administration en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, dont celle du Hainaut 1, ont été déclarées vacantes le 30 mars dernier par le Gouvernement.
  
  La procédure suit actuellement son cours. En effet, la phase du dépôt des candidatures s’est achevée le 16 mai 2023 et les candidatures vont maintenant être analysées. Enfin les candidats dont la candidature est recevable seront reçus par le Comité de direction du SPW-TLPE.
  
  Je tiens cependant à préciser que si le poste d’encadrement de directeur est occupé de manière temporaire par un agent jusqu’à la fin de la procédure d’engagement d’un nouveau directeur, le poste de fonctionnaire délégué n’a, lui, jamais été vacant.
  
  Pour rappel, le CoDT dispose en son article R.IV.3-1, §1er que « Les fonctionnaires délégués au sens de l’article D.I.3 sont :
  
  (…)
  
  3° les directeurs des directions extérieures de la DGO4 ;
  
  4° en l’absence de directeur visé au 3°, l’agent A5 d’encadrement de la direction extérieure ou, à défaut, l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d’égalité de grade, l’ancienneté la plus élevée ou, en cas d’égalité d’ancienneté, l’agent qui est le plus âgé.
  
  En cas d’absence de l’agent visé à l’alinéa 1er, 4°, le Ministre désigne un agent de niveau A au sein de la DGO4. »
  
  Il y a donc toujours eu un interlocuteur disponible pour dialoguer avec le terrain.