Le respect des règles en forêt
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 601 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre peut-elle rappeler succinctement les différentes obligations qui incombent aux promeneurs dans le cadre du Code forestier ?
D'autres réglementations wallonnes ont-elles une incidence sur la circulation et le comportement des promeneurs ?
Comment s'opère le contrôle des règles à respecter en forêt et autres milieux naturels en Wallonie ?
Les agents du Département Nature et Forêts (DNF) sont-ils les seuls à pouvoir sanctionner les contrevenants ?
Existe-t-il une concertation avec le Ministère de l'Intérieur pour d'éventuelles patrouilles ou interventions menées par la police ? Quelles sont les sanctions encourues ?
Les agents du DNF sont-ils suffisamment nombreux pour remplir cette mission à côté des autres tâches qui leur sont conférées ?
Quelle est la répartition des effectifs à ce jour à travers le territoire ?
Certaines zones, telles les Hautes Fagnes, demandent-elles des effectifs plus importants ?
Quels critères sont pris en compte pour déterminer un sureffectif ?
Réponse du 10/07/2023
- de TELLIER Céline
Il convient tout d’abord de rappeler que les Hautes Fagnes constituent pour la plupart des réserves naturelles domaniales (RND) et que dès lors la loi sur la conservation de la nature s’y applique en matière de circulation notamment. À cet égard, la réglementation est plus restrictive que ce que prévoit le Code forestier. Elle prévoit notamment l’interdiction d’y faire du feu en vertu de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1973. D’autres interdictions sont également prévues dont notamment, comme l’honorable membre l’évoque, celle de camper ou d’installer des tentes ou paravents.
En vertu de l’article 12 de cette même loi, le Gouvernement établit les règlements relatifs à la circulation dans les réserves naturelles en dehors des routes et chemins ouverts à la circulation publique. Ce dernier article est appliqué par Arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique. Il y est notamment prévu le zonage suivant, induisant plus ou moins de restrictions de circulation pour le public :
A. zone accessible au public ;
B. zone où l’accès du public est limité aux chemins et endroits dûment signalés ;
C. zone où le public n’est autorisé à pénétrer qu’accompagné du personnel de l’administration des eaux et forêts ou d’une personne mandatée par cette administration ;
D. zone, où l’accès du public, même accompagné d’un guide, est interdit, soit en permanence, soit temporairement ou périodiquement.
L’ingénieur des eaux et forêts chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale peut donc, en tout temps et pour une période déterminée, interdire l’accès en tout ou en partie des zones A et B, en accord avec la commission consultative compétente pour la réserve naturelle domaniale. Cette interdiction est portée à la connaissance du public au moyen de panneaux ou de fanions rouges hissés durant la période d’interdiction aux points principaux de pénétration. Elle peut être décidée en raison du danger d’incendie, pour la protection de la faune en période de reproduction ou en raison de l’existence de menaces graves pour les espèces animales et végétales.
Outre les règlementations prévues dans la loi sur la conservation de la nature, le Code forestier s’applique bien sûr en forêt. Ce dernier interdit la circulation hors voies ouvertes à la circulation du public.
Je rappelle également que des interdictions de circuler, temporaires, pour différentes raisons, dont le risque d’incendie, peuvent être prises par le Chef de cantonnement pour des périodes de 7 jours maximum espacées de 21 jours et renouvelables 3 fois. Pour des périodes plus longues, la compétence revient au Ministre ayant la forêt dans ses attributions.
Toujours concernant le risque d’incendie, le code forestier prévoit l’interdiction de porter ou d’allumer des feux en dehors des aires affectées à cet objet. Les feux de gestion sont autorisés moyennant le respect de certaines règles dont la notification au cantonnement concerné, au moins 8 jours avant l’opération. Je lui confirme que le bivouac n’est par ailleurs pas autorisé en dehors des aires prévues à cet effet.
En ce qui concerne le contrôle, il s’opère principalement de deux manières :
- via la présence du garde forestier sur son triage lorsque ce dernier réalise des opérations de gestion, seul ou en brigade. Principalement en semaine durant les jours ouvrables ;
- via la planification de missions de surveillance en dehors des heures et jours ouvrables. Ces missions s’effectuent en général en binôme, et sont planifiées par le Chef de cantonnement.
Outre les agents du DNF qui bénéficient d’une compétence spécifique, les agents et officiers de police judiciaire des polices locales et fédérales peuvent verbaliser tout comportement infractionnel eu égard à leur compétence générale. Il ne s’agit dans ce cas que d’une verbalisation et non d’une sanction. Par ailleurs, si des communes décident de mesures particulières en exécution de leurs compétences en matière de sécurité publique, ce sont les agents communaux qui sont habilités par la commune, et les agents de police pourront verbaliser les éventuelles infractions. Il peut y avoir des interactions au niveau local en fonction des zones de police pour des opérations bien précises et en fonction des plans opérationnels.
En ce qui concerne les éventuelles sanctions, celles-ci dépendent des infractions qui seraient constatées, mais le Code forestier contient des infractions de deuxième et troisième catégorie qui peuvent donc découler sur des amendes maximales respectives de 200 000 euros ou 15 000 euros.
Il est évident qu’une surveillance partout et en tous lieux n’est pas possible. Des choix doivent être opérés en fonction des circonstances et des périodes. Lors de période de sécheresse, où le risque d’incendie est important, les missions de surveillance peuvent être renforcées, dans la mesure des effectifs disponibles. Les Hautes Fagnes peuvent nécessiter une présence accrue lors de certaines périodes, notamment à cause d’une forte affluence du public. C’est surtout la canalisation des personnes et des véhicules qui demande une forte présence. Des collaborations sont alors mises en place avec les polices locales.
Un garde forestier par cantonnement est de permanence 24h/24 7j/7. Un agent de niveau A est également de permanence, pour l’ensemble d’une Direction territoriale, soit 4 cantonnements. Le DNF est divisé, en plus de ses 3 Directions centrales normatives, en 8 Directions territoriales qui comptent chacune 4 cantonnements, lesquels sont divisés en 11 à 15 triages. Chaque triage est occupé par un garde forestier.