L'attractivité des marchés publics wallons
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 201 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/06/2023
- de DI MATTIA Michel
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En approfondissant les travaux menés depuis 2017 au travers du Plan d'action "Achats publics" le Gouvernement a annoncé dans son Plan de relance que des nouveaux outils et clauses types seront développés pour renforcer la participation des PME aux marchés publics. Les clauses sociales, environnementales et éthiques seront intégrées de manière généralisée et il est également prévu de renforcer la dynamique des marchés publics durables tant au niveau des pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux que des entreprises dans le cadre de la relance économique.
L'objectif d'utiliser les marchés publics durables comme un véritable levier pour la relance économique et pour soutenir les politiques wallonnes s'articule autour de 2 projets prioritaires du Plan de relance qui ont récemment été discuté en séance de gouvernement.
Comment Monsieur le Ministre-Président compte-t-il généraliser l'intégration des nouvelles clauses sociales, environnementales et éthiques, y compris les clauses circulaires, dans les marchés publics passés en Wallonie ?
Ces nouvelles clauses types ont-elles déjà été arrêtées et le cas échéant, quand le dispositif de gouvernance coordonnée annoncé dans le projet 303 pour évaluer l'intégration des nouvelles clauses responsables sera-t-il opérationnel ?
Réponse du 03/07/2023
- de DI RUPO Elio
Elle poursuit 4 objectifs qui intègrent l’ensemble des mesures reprises dans les projets 303 « Renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie » et 302 « Faciliter l’accès des PME/TPE aux Marchés publics » du PRW, à savoir :
1. Professionnaliser la commande publique ;
2. Faciliter l’accès des PME aux marchés publics ;
3. Rendre les marchés publics plus durables ;
4. Renforcer la connaissance et la gouvernance.
Elle couvre l’ensemble du cycle de vie d’un marché public et est axée autour de 12 projets prioritaires :
1. Créer et lancer un réseau de la commande publique responsable ;
2. Proposer une offre de services support intégrée pour les pouvoirs adjudicateurs ;
3. Proposer une offre de services support intégrée pour les entreprises ;
4. Définir et lancer une offre de formation étendue ;
5. Proposer des modèles de documents de marché ;
6. Développer le Portail des marchés publics ;
7. Mettre en place un Répertoire wallon des entreprises ;
8. Étudier et améliorer le processus des Centrales d’achat wallonnes ;
9. Digitaliser les processus MP ;
10. Récolter les données et réaliser des reporting ;
11. Réaliser une campagne de communication et de sensibilisation ;
12. Optimiser le processus des achats.
En ce qui concerne plus spécifiquement les clauses sociales, environnementales, dont circulaires, et éthiques, plusieurs actions sont déjà en cours afin de généraliser leur intégration et d’établir des clauses types, à savoir :
- une campagne de communication et de sensibilisation au rôle de la commande publique wallonne comme levier de la relance économique et de la transition vers un développement durable poursuit le double objectif suivant :
* d’une part, sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs à leur rôle, via la commande publique, dans la relance économique de la Wallonie et sa transition vers un développement durable et dans la promotion d’un meilleur accès des entreprises wallonnes aux marchés publics ;
* d’autre part, démystifier la commande publique auprès des entreprises wallonnes (en particulier les PME/TPE) et les encourager à répondre aux marchés publics.
Un plan de communication est en cours d’élaboration, tenant compte des actions et outils déjà existants en Wallonie et des travaux en cours. Ensuite, des actions concrètes de communication / sensibilisation seront réalisées dès le mois de septembre ;
- la Direction du Développement durable s’attèle à recenser les clauses durables intégrées dans les cahiers spéciaux des charges notamment via le helpdesk des achats publics responsables qui aide l’ensemble des adjudicateurs wallons à intégrer des clauses responsables dans leurs marchés afin de pouvoir définir des clauses types ;
- un dispositif de Facilitateurs « clauses environnementales » vient également d’être mis en place. Il a pour objectif de renforcer l’intégration des clauses environnementales (dont circulaires) dans les marchés publics de travaux et de services « auteurs de projet » en vue de favoriser les méthodes de construction et rénovations durables via une mission d’accompagnement non seulement des pouvoirs adjudicateurs mais également des entreprises du secteur et des auteurs de projet. Ce dispositif contribuera donc également à la définition de clauses environnementales types.
Un nouveau dispositif a été mis en place dans le cadre de la Stratégie wallonne de la commande publique responsable. Il instaure un Comité de suivi élargi qui se veut transversal et constitue un espace d’échange où seront présentés les avancées et travaux menés dans le cadre de la Stratégie. Il est composé de représentants des cabinets ministériels, des différents SPW et UAP du Collège des Fonctionnaires généraux dirigeants, de l’UVCW et l’APW, de l’UWE, UCM, EMBUILD, UWA, SAW-B/Concertes, des partenaires sociaux et environnementaux (CSC, FGTB, CGSLB, CANOPEA) ainsi que des opérateurs de formation (FWB, IFAPME, FOREm). Il se réunira pour la première fois à la mi-septembre.
Enfin, l’observatoire de la commande publique wallonne est en train de mettre en place un processus de collecte des données afin de pouvoir réaliser un monitoring de l’intégration des clauses responsables. Des chiffres significatifs devraient être disponibles dans le courant de cette année.
En parallèle, l’observatoire participe à un groupe de travail avec la Flandre et le Fédéral afin d’améliorer l’obtention des données relatives aux clauses durables au niveau national (actuellement seuls 15 % de ces données sont complétées par les adjudicateurs sur la plateforme sur eProcurement).
Via les données provenant de eProcurement qui bien que non exhaustives s’avèrent actuellement les plus complètes pour la Wallonie, nous pouvons déjà établir que, pour l’année 2022, 9,6 % des lots analysés ont inclus au moins une clause durable.
Parmi ces lots :
- 55 % ont inclus au moins une clause environnementale ;
- 27 % ont inclus au moins une clause éthique ;
- 18 % ont inclus au moins une clause sociale.