Le soutien financier des communes aux pratiques culturales protectrices des agriculteurs

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 781 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/06/2023

  • de RYCKMANS Hélène
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Les agriculteurs sont accompagnés dans la nouvelle PAC pour adopter des pratiques culturales plus respectueuses de l'environnement, et ce notamment par le biais de l'éco-régime « réduction d'intrants ».
  
  On le sait, depuis 2019 les communes ne peuvent plus utiliser de pesticides sur leurs terrains, espaces verts, cimetières etc.
  
  Certaines communes vont plus loin en soutenant financièrement les agriculteurs qui limitent leurs épandages de pesticides.
  
  Ainsi, la Commune de Lasne, pour préserver la santé des habitants et la biodiversité, propose depuis quelques années un dédommagement financier de 2.000 euros à l'hectare par an à l'agriculteur qui ne fait pas recours aux pesticides sur les terres cultivables proches des zones sensibles, comme les écoles et les crèches. Tout récemment, elle l'a renouvelée pour protéger les abords d'un centre sportif, mais plusieurs sites sont ainsi couverts par une convention Zéro Pesticides. On peut se féliciter de cette mesure, qui protège la santé des enfants, des sportifs et des riverains.
  
  Cette mesure est plus élevée que l'éco-régime « réduction d'intrants », qui prévoit un soutien de 80 euros à l'hectare, tout en étant plus limitée puisqu'elle ne vise qu'une zone tampon de quelques mètres.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer, combien de demandes d'octrois de primes ont-elles été introduites à ce jour ?
  
  Comment juge-t-il cette initiative ? Est-elle intéressante à promouvoir, en sachant qu'elle crée un différentiel entre les communes : celles qui ont les moyens d'octroyer ces aides complémentaires et les autres ?
  
  Cette démarche ne crée-t-elle pas une distorsion entre les agriculteurs eux-mêmes ?
  
  Est-elle, également, compatible avec les aides reçues de la PAC ?
  
  Quelles actions a-t-il entreprises pour, le cas échéant, étendre cette démarche auprès des communes ?

• Réponse du 30/06/2023

  • de BORSUS Willy
  À ce jour, 407 agriculteurs ont demandé l’aide « éco-régime réduction d’intrants » pour la campagne 2023, engageant en tout 10.032 hectares dans cette mesure. Il est clair que l’objectif de cet éco-régime n’est pas atteint (adaptation de la liste des molécules alternatives en termes d’éco-régimes, et cetera).
  
  Par ailleurs, des mesures complémentaires pourraient être intéressantes localement si elles s’assurent de respecter les régimes d’aide d’État.
  
  Il est toutefois difficile d’entamer des actions à mon niveau, car ce genre d’initiatives relève de l’autonomie communale.
  
  En ce qui concerne la Commune de Lasne, celle-ci a joué le rôle de médiateur dans une situation bien précise et identifiée. L’objectif n’est pas « d’inciter les agriculteurs à bannir les pesticides » comme il est écrit dans l’article de la RTBF, mais d’agir ponctuellement, sur des surfaces limitées, dans un souci de prévention des risques lors de l’application des produits phytosanitaires afin de rétablir une situation apaisée où tout le monde s’y retrouve, et tout cela, en laissant la totale liberté à l’agriculteur de signer ou non cette convention.