La réaction du Gouvernement wallon face au nouveau règlement européen relatif aux subventions étrangères

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 782 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/06/2023

  • de ANTOINE André
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Proposé par la Commission en mai 2021 et adopté par le Parlement européen en juin 2022, le règlement est entré en vigueur le 12 janvier de cette année et s'appliquera à compter du 12 juillet. Il vise à lutter contre les distorsions causées dans le marché intérieur par des subventions étrangères afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Ciblant initialement la Chine, il constitue aussi une réponse à l'Inflation Reduction Act américain (IRA) et à la recrudescence du protectionnisme à l'échelle mondiale.
  
  De nombreux organismes de lobbying étrangers ont exprimé de fortes réserves sur ce nouveau règlement. Paradoxalement, de nombreux lobbyistes européens ont aussi émis des réserves, non sur le fonds du règlement, mais sur la bureaucratie et la charge de travail disproportionnée qu'il génère.
  
  Ce règlement exige-t-il des dispositions décrétales complémentaires voire des arrêtés d'application pour notre région ? Monsieur le Ministre a-t-il concerté le texte et les modifications induites avec l'UWE et si oui, pour quels objectifs opérationnels ?
  
  Va-t-il charger Wallonie Entreprendre (WE) de certaines missions spécifiques pour implémenter le nouveau système ?
  
  Des aides ou subventions régionales sont-elles prévues à cet effet ou va-t-il, pour le moins, créer un centre d'expertise wallon pour épauler les entreprises à adopter ces dispositifs nouveaux de protectionnisme complexe ?
  
  Enfin, quelle stratégie la Wallonie va-t-elle déployer pour accompagner nos entreprises actives au sein de l'Union européenne sans décourager les investisseurs étrangers extraeuropéens à venir s'implanter en Wallonie ?

• Réponse du 04/07/2023

  • de BORSUS Willy
  Le nouveau Règlement relatif aux subventions étrangères consiste en un instrument pour lutter contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions et nuisent à l’égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique, en particulier dans le cadre des concentrations, des concessions ou des marchés publics.
  
  En ce qui concerne l’état de la procédure et les prochaines étapes, le dispositif entré en vigueur le 12 janvier 2023 et s’appliquera à partir du 12 juillet 2023. À cette date, la Commission sera habilitée à ouvrir des enquêtes ex officio. Dès le 12 octobre 2023, l’obligation de notification pour les concentrations et les marchés publics dépassant certains seuils commencera également à s’appliquer.
  
  Au niveau de l’application de ce Règlement, le Fédéral aura un rôle central pour assurer la mise en œuvre en Belgique. Une préanalyse est en cours au niveau du bureau de la Présidente du Comité de direction du SPF Économie à cet égard. Une concertation intrabelge pourrait avoir lieu et le SPW pourrait être sollicité.
  
  S’agissant d’un Règlement, il est directement applicable sans adoption de dispositions décrétales complémentaires. Il est à noter qu’un Règlement complémentaire d’implémentation est attendu prochainement.
  
  Aussi, cette nouvelle réglementation ne vise pas les subsides wallons accordés aux sociétés étrangères, qui sont encadrés par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
  
  Par ailleurs, à ce jour, aucune mission particulière n’a été confiée à WE afin d’assurer cette bonne application ou d’y contribuer. Cela étant, WE a l’ambition d’attirer l’attention des entreprises de son portefeuille de participations sur l’existence du Règlement et sur les droits, obligations et risques qui en découlent pour elles.