L'impact de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 786 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/06/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Parlement européen vient de valider une directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Celle-ci vise à rendre les grandes entreprises comptables de leurs impacts sociaux et environnementaux. Elle prévoit également des sanctions, notamment financières, pour celles qui ne s'y plieraient pas.
  
  Cette directive européenne concerne-t-elle des entreprises wallonnes ?
  
  Indépendamment de cette directive, certaines entreprises wallonnes ont-elles déjà mis en place des mesures de vigilance ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de pratiques peu scrupuleuses de la part d'entreprises envers le respect des droits des travailleurs et de l'environnement ?
  
  D'après le Parlement européen, la directive devrait toucher toutes les entreprises de plus de 250 employés et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires pour celles basées au sein de l'Union européenne ; ou 150 millions de chiffre d'affaires, dont 40 sur le sol européen pour les autres.

• Réponse du 06/07/2023

  • de BORSUS Willy
  Le Parlement européen a adopté, le 1er juin 2023, à une courte majorité, les règles pour renforcer l’implication des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ces règles visent à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Elles précisent les typologies d’entreprises concernées et revoient des amendes pour les entreprises, des actions en justices pour les victimes et des outils d’accompagnement des entreprises pour mettre en œuvre de manière effective leur devoir de vigilance.
  
  L’objectif de cette directive est de faire en sorte que l’UE, dans les secteurs privé et public, agisse sur la scène internationale dans le plein respect de ses engagements internationaux en matière de protection des droits de l’homme et de promotion du développement durable, ainsi que des règles du commerce international.
  
  Ainsi, les obligations (divisées en 2 groupes) s’appliqueront aux entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes de valeur (relations commerciales établies de manière directe et indirecte) :
  - Groupe 1 : toutes les sociétés à responsabilité limitée de l’UE de grande taille et ayant un pouvoir économique important (employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros) ;
  - Groupe 2 (les règles commenceront à s’appliquer deux ans plus tard que pour le groupe 1) : D’autres sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs à fort impact définis, qui n’atteignent pas les deux seuils du groupe 1, mais emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros.
  
  Pour la Belgique, 97 sociétés seraient visées pour le groupe 1 et 43 sociétés dans le groupe 2 (haut risque). Les chiffres utilisés sont tous issus de la banque de données ORBIS (Bureau van Dijk): https://www.bvdinfo.com/en-gb/our-products/data/international/orbis
  
  Les PME ne relèvent pas directement du champ d’application de cette directive. Néanmoins, elles pourraient être touchées par les nouvelles règles en raison de l’effet des actions des grandes entreprises sur leurs chaînes de valeurs. La proposition comprend également des mesures d’accompagnement qui soutiendront les entreprises, y compris les PME, susceptibles d’être indirectement touchées : Développement individuel ou conjoint pour les aider à intégrer progressivement les considérations de durabilité dans leurs activités commerciales, des sites web, des plateformes, ainsi qu’un soutien financier aux PME.
  
  Afin de respecter ce devoir de vigilance, les entreprises devront :
  - intégrer le devoir de vigilance dans les politiques ;
  - recenser les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement ;
  - prévenir ou atténuer les incidences potentielles ;
  - mettre un terme aux incidences réelles ou les réduire au minimum ;
  - établir et maintenir une procédure de réclamation ;
  - contrôler l’efficacité de la politique et des mesures de vigilance ;
  - communiquer publiquement sur le devoir de vigilance.
  
  En ce qui concerne la surveillance administrative, les États membres désigneront une autorité chargée de contrôler le respect de ces nouvelles règles et pourraient infliger des amendes en cas d’infraction. De plus, les victimes auront la possibilité d’intenter une action en justice pour les dommages occasionnés.
  
  Au niveau wallon, certaines entreprises ont déjà mis en place des mesures de vigilance, mais il existe, cependant, des entreprises en Europe qui ne respectent pas encore les principes de due diligence. Cela peut être dû à divers facteurs, tels que des pratiques commerciales, des normes de travail ou des impacts environnementaux.
  
  Au sujet de la suite de la procédure, les discussions interinstitutionnelles viennent d’être entamées par la Présidence suédoise.
  
  Pour la transposition et la mise en application concrète, il faudra attendre 2027-2029, en fonction de la nature des obligations qui seront prévues dans le texte final.