L'état du défi de l'inclusion digitale
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 788 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/06/2023
- de DI MATTIA Michel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il semble dès lors essentiel que les différents gouvernements du pays prennent l'inclusion numérique au sérieux et veillent à ce que toutes les personnes, quels que soient leurs handicaps ou leurs compétences numériques, puissent pleinement bénéficier des services et des opportunités offertes par le numérique. Prendre des mesures strictes pour promouvoir l'accessibilité permet de garantir l'égalité des chances et favorise la croissance économique en élargissant la base de clients potentiels pour les entreprises.
Dans le cadre de l'application régionale de l'acte européen sur l'accessibilité, Monsieur le Ministre va-t-il développer de nouvelles mesures de sensibilisation et d'accompagnement auprès des entreprises afin de les encourager à rendre leurs services et appareils plus inclusifs ?
Existe-t-il actuellement des incitants à l'adoption de pratiques inclusives pour les acteurs économiques wallons ?
Envisage-t-il, à terme, d'imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les exigences d'accessibilité numérique, telles que définies dans l'acte européen sur l'accessibilité ? Si oui, quelles sont les modalités envisagées et comment seront-elles appliquées ?
Quel est l'état de la concertation avec le Ministre fédéral de l'Économie sur cette question ?
Quels sont les délais prévus pour la transposition de la directive européenne dans les différentes législations ?
Des mesures conjointes sont-elles prises pour accélérer ce processus et assurer une mise en conformité effective dans les délais impartis ?
Réponse du 30/06/2023
- de BORSUS Willy
Un ensemble de produits (terminaux de paiement, ordinateurs, tablettes, terminaux de billetterie, smartphones, équipements de téléphonie, téléviseurs, e-readers, et cetera) et de services (sites web de commerce électronique, apps, e-books, services bancaires aux consommateurs, etc.) doivent ainsi être rendus universellement accessibles. Cette accessibilité est rendue possible par la directive via l’imposition d’exigences spécifiques d'accessibilité fonctionnelle. Parmi celles-ci, on peut citer le fait que les entreprises doivent fournir des informations sur le fonctionnement des services qu'elles proposent, que ces informations doivent être fournies par plus d'un canal sensoriel et que les informations doivent être présentées de façon compréhensible et perceptible. Cela peut se faire, par exemple, en rendant l'interface utilisateur du service de paiement utilisé pour les achats en ligne accessible par la voix ou en offrant la possibilité de régler la taille de la police.
En ce qui concerne les produits couverts par la directive, cette approche donne lieu à deux instruments de transposition.
Pour les produits non équipés de communication sans fil, la transposition sous l'autorité du SPF Économie. Un avant-projet de loi déposé par les Ministres Dermagne et Lalieux transposant partiellement cette directive est en cours d’examen au niveau du Gouvernement fédéral. Le champ d’application de cet avant-projet est limité aux prestataires de services du commerce électronique et du secteur bancaire.
Pour les produits avec communication sans fil, la transposition sous l'autorité de l'IBPT et de la Ministre fédérale Petra De Sutter.
Les obligations en matière d’accessibilité des autres services et produits mentionnés dans la directive seront transposées par les autres entités, conformément à leurs domaines de compétence. Je pense particulièrement aux médias et aux transports publics.
Les entreprises concernées auront jusqu’au 28 juin 2025 pour se conformer à ces nouvelles règles, mais une période de transition transitoire jusqu'au 28 juin 2030 est prévue pour y parvenir.
Un régime de sanctions applicables aux violations des dispositions prévues dans l’avant-projet de loi est effectivement prévu et celles-ci seront effectives, proportionnées et dissuasives. Elles s’accompagnent de mesures correctives efficaces au cas où les entreprises ne se conforment pas à ces dispositions. Je renvoie donc l’honorable membre vers les Ministres concernés par la transposition de la directive pour en avoir plus de détails en la matière.
Saisie par la Direction générale de l’inspection économique du SPF Économie dans le cadre de la procédure de transposition, la Commission consultative spéciale Consommation a souligné l'importance d'une politique d'application uniforme, associée à une politique de sanctions efficace et appropriée, afin d'encourager toutes les entreprises à appliquer la réglementation sur un pied d'égalité. Il est donc recommandé de réaliser une consultation conjointe entre tous les organismes de sensibilisation et ceux de médiation afin d’établir un point de vue d’ensemble et de réaliser un échange de bonnes pratiques. Il est par ailleurs prévu que le SPF Économie fournisse des conseils et des informations sur la mise en œuvre de ces nouvelles normes.
Dans le cadre de mes compétences au niveau régional, j’interpellerai prochainement mon collègue en charge de l’Économie et le Secrétaire d’État en charge de la Digitalisation au niveau fédéral pour voir dans quelle mesure, la Wallonie, avec l’appui de mon administration et des organismes sous ma tutelle, peut soutenir la bonne mise en œuvre de cette directive dans une approche concertée et intégrée.
Le numérique doit faciliter la vie de chacun et non la compliquer.
Pour les nouveaux produits et services qui seront créés dans un futur proche, la définition de l’accessibilité de ceux-ci devra être formulée en tenant compte du public éloigné du numérique ou en situation de handicap. Ce qui est accessible pour les personnes les plus fragiles le sera d’autant plus pour les personnes qui le sont moins. C’est ainsi une opportunité pour les entreprises wallonnes et un appel à l’innovation pour proposer des produits et des services mieux conçus pour l’usage d’un plus grand nombre.