Les emplois APE dans le secteur de la petite enfance en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 486 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/06/2023
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
3 143 places vont ouvrir dans les communes de langue française de la Wallonie dont 1 757 seront subventionnées en infrastructure par l'Europe via le Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR).
Dans cette zone géographique, l'intervention de la Région s'effectue au travers du « Plan Equilibre 2021-2026 ». Il s'agit d'un financement en infrastructures via la collègue de Madame la Ministre Valérie De Bue et un financement en postes APE.
Ce plan offre de réelles perspectives d'emploi complémentaires puisque près de 700 emplois APE dans le secteur de la petite enfance pourraient être créés grâce à l'intervention de la Wallonie.
Pour cette année, quelque 100 emplois pourraient déjà être subventionnés dans des milieux d'accueil dont certains n'appellent pas d'intervention du volet infrastructure et sont d'ores et déjà prêts à accueillir de nouveaux enfants.
Selon les informations dont nous disposons, l'ONE aurait déjà délivré les autorisations d'ouverture de plusieurs structures.
Par ailleurs, ces places d'accueil de la petite enfance sont particulièrement attendues, singulièrement dans les arrondissements faisant face, ces dernières semaines, à la fermeture de plusieurs structures d'accueil.
Où en est l'arrêté relatif au subventionnement des nouveaux emplois APE dans le cadre du Plan Equilibre ? Quel en est le calendrier ?
Le FOREm a-t-il déjà pu procéder à l'instruction des dossiers de demande introduits par les porteurs de projets ?
Réponse du 23/06/2023
- de MORREALE Christie
La Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la COCOF ont conclu des accords de coopération en ce sens, et l’intervention de la Région wallonne – financement en infrastructure, et subvention APE pour ce qui me concerne en tant que Ministre de l’Emploi, s’effectue au travers du « Plan équilibre 2021-2026 ». Une subvention APE peut être octroyée, pour un nombre maximal de 1,5 ETP pour 7 places d’accueil créées, aux employeurs retenus dans le cadre de l’appel à projet Plan Cigogne +5200 qui ont préalablement obtenu l’autorisation des places d’accueil de la part de l’ONE.
Une fois cette autorisation obtenue, une demande de subvention APE doit être introduite auprès du FOREm. Celles-ci sont alors traitées par l’Office en vue de la notification, le cas échéant, de la décision d’octroi de la subvention. Cette notification ne pourra toutefois intervenir qu’une fois la base réglementaire approuvée par le Gouvernement. L’approbation par le Gouvernement de l’arrêté qui exécute l’accord de coopération susmentionné et qui fixe, notamment, le montant octroyé par ETP, les conditions et la durée de l’octroi … sera à l’ordre du jour d’une séance du Gouvernement dans les semaines à venir, dès réception de l’avis de l’Inspection des Finances.
Le FOREm est déjà en capacité d’instruire les demandes introduites par les employeurs, et nous conseillons aux structures d’accueil qui entrent dans les conditions de réaliser rapidement cette démarche. À l’heure actuelle, une seule demande complète est parvenue au FOREm suite à la réception de l’autorisation de l’ONE. Deux autres employeurs ont entamé la procédure et ont bénéficié d’un contact direct avec le FOREm ou mon Cabinet afin d’assurer le traitement de leur demande.
Les décisions d’octroi de la subvention entreront en application avec effet rétroactif à la date de l’autorisation, et seront notifiées dès l’approbation de l’arrêté, comme je l’évoquais.