La présence d'Airbnb en Wallonie et son encadrement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 393 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/06/2023
- de DI MATTIA Michel
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Dans une étude menée par un professeur de la VUB en 2019, les analyses pointaient que pour les 11 500 logements disponibles sur la plateforme seulement un peu plus de la moitié des hébergeurs utiliseraient le dispositif sous sa forme initiale, à savoir permettre à un propriétaire la location d'une chambre vide, dans un cadre spécifique. Parmi ces logements, près de 5 000 logements étaient gérés par des acteurs professionnels proposant plusieurs maisons ou appartements.
La Ville de Bruxelles pratique une forme de taxation particulière pour tenter d'endiguer le phénomène, à savoir que le propriétaire doit être domicilié sur place et ne peut mettre à disposition son logement plus de 90 jours par an. Malheureusement, l'entreprise américaine ne communique pas aux pouvoirs publics l'état d'activité d'un logement. Ce qui rend alors impossible la distinction entre le logement résidentiel classique et la mise à disposition hors du cadre légal pour maximiser les revenus locatifs.
En Wallonie, le Code wallon du tourisme s'applique aux hébergements comme Airbnb depuis 2017. Le CoDT rend notamment obligatoire le permis d'urbanisme et de déclaration auprès CGT.
Madame la Ministre a-t-elle connaissance du nombre exact d'hébergements liés à Airbnb en Wallonie ?
Selon elle, quels leviers pourraient contraindre l'entreprise américaine à communiquer plus efficacement avec les pouvoirs publics ?
Pense-t-elle nécessaire de revoir les dispositifs liés aux amendes pour non-enregistrement auprès du CGT et ainsi assurer un effet plus dissuasif ?
Enfin, dans le cadre de la réforme, compte-t-elle maintenir des dénominations spécifiques autres que « meublés touristiques » à l'attention des touristes déjà familiarisés avec la notion de « gîte » ?
Réponse du 07/07/2023
- de DE BUE Valérie
En ce qui concerne l’enregistrement des hébergements auprès du CGT, dont l’objectif est de garantir une juste concurrence entre les hébergements touristiques et la sécurité des touristes via l’attestation de sécurité incendie, l’enjeu premier est d’informer les hôtes de la réglementation en vigueur.
La mission des agents du CGT restera donc, tout d’abord, d’informer et d’accompagner. Mais il faut prévoir également un mécanisme de sanction pour ceux qui refuseraient de se mettre en conformité.
De manière réaliste, il faut rester conscient que ni les agents du CGT, ni ceux du SPF Finances pour le respect de l’assujettissement à la TVA, ne seront en nombre suffisant pour contrôler toutes les offres d’hébergements présentes sur les plateformes.
L’information à destination des hôtes - aussi au travers des plateformes - sur les règlementations en vigueur est donc un élément important. Les leviers pour communiquer avec les plateformes de location ne passent pas nécessairement par la contrainte. Des échanges sont en cours avec Airbnb afin qu’ils informent leurs clients des réglementations en vigueur en Wallonie avant de proposer un hébergement touristique à la location.
L’autre levier - fondamental - qui permettra de garantir le respect de la réglementation touristique par tous les hébergements est le projet d’adoption d’une législation européenne relative aux locations de courte durée. Cette réglementation devrait rendre obligatoire le fait de disposer d’un numéro d’enregistrement pour pouvoir proposer un bien sur une plateforme de réservation. Sans ce numéro d’enregistrement délivré par les États membres ou leurs entités fédérées, il ne devrait plus être possible de proposer un hébergement pour les locations de courte durée.