/

L'acquisition de logements neufs pour faire face à la pénurie de logements publics

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 452 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 09/06/2023
    • de ANTOINE André
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La crise énergétique, l'évolution de l'indice à la consommation et le relèvement des taux d'intérêt hypothécaires ont détourné de l'accès à la propriété ou du marché locatif privé un grand nombre de nos concitoyens qui n'ont plus d'autres solutions que d'être candidat à un logement public.

    Sur un parc immobilier public de 100.000 logements, la Wallonie compte désormais largement plus de 40.000 candidats à un logement public. La situation est à ce point préoccupante qu'en cinq ans, la liste pour avoir un logement social a augmenté de 20 %. En parallèle, le nombre de logements disponibles a diminué de 4 %.

    Situation encore plus difficile à vivre pour nos concitoyens que la province de Hainaut regroupe à elle seule 48 % du logement social. C'est dire l'angoisse vécue par certaines familles dans d'autres sous-régions de Wallonie.

    La France est également confrontée à une grave pénurie de logements publics. C'est pourquoi, le Gouvernement d'Élisabeth Borne vient de présenter un plan historique pour désamorcer le risque de bombe sociale que constitue la crise du logement. Parmi les mesures phares retenues, pointons la prolongation du prêt à taux zéro pour acquérir un logement jusqu'en 2027. La garantie Visale (visa pour le logement et l'emploi) qui permet d'obtenir une caution locative d'action logement sera également étendue à plus de 2 millions de personnes d'ici 2027 contre 1 million depuis 2018. Enfin, le gouvernement prévoit d'acquérir 47.000 logements non vendus.

    Toutes ces pistes ne manquent pas d'intérêts et pourraient entraîner des actions similaires chez nous !

    Ainsi, Monsieur le Ministre va-t-il instaurer un fonds de garantie locative également disponible pour des baux conclus avec des propriétaires privés ?
  • Réponse du 06/07/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Bien conscient de la pénurie de logements d’utilité publique, le Gouvernement wallon dès l’entame de la législature, a déployé toute une série de mesure en vue de soutenir nos concitoyens dans l’accès à un logement à prix abordable que ce soit à la location ou encore à l’acquisition, et que ce logement relève du parc privé ou d’utilité publique.

    S’agissant de la volonté de mettre en place un fonds de garantie locative, le Parlement wallon a adopté le 25 mars 2015 une résolution visant à créer un fonds centralisé des garanties locatives pour lever les freins à l’accès d’un logement d’un nombre important de locataires qui ne disposent pas d’une épargne.

    Dans la foulée de cette résolution, le Gouvernement wallon, en mars 2017, avait adopté en troisième lecture un texte visant à l’instauration d’un tel fonds de garanties locatives, dont la vertu cardinale était sa portabilité, mais l’entrée en vigueur du mécanisme était conditionnée par une étude portant sur la faisabilité financière notamment de celui-ci. Or divers arguments ont été soulevés en défaveur de ce fonds : son coût élevé, le manque d’intérêt des institutions financières consultées, la complexité de la gestion opérationnelle, la préférence d’une très large majorité de locataires à constituer leur garantie locative sur un compte bloqué. Les conditions n’étaient donc pas favorables à la mise sur pied d’un tel fonds.

    Cela étant, depuis le 3 mai 2021, un dispositif de prêt à taux zéro est cependant accessible pour les locataires de baux de résidence principale, de colocation ou encore étudiants en vue de leur permettre de constituer une garantie locative.

    Par ailleurs, à partir de ce 1er juin 2023, quelle que soit la forme que prend la garantie locative, elle ne peut excéder deux mois de loyer pour les baux de résidence principale et étudiant grâce à l’adoption par le Parlement de Wallonie, en séance du 17 mai 2023, du projet de décret visant à modifier le chapitre relatif au bail étudiant du décret du 15 mars 2018.

    Ces avancées récentes permettent incontestablement de concrétiser davantage le droit de chacun à l’accès au logement dans le secteur locatif privé.