Le renforcement de la législation sur les intercommunales

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 455 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/06/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La DPR prévoit un renforcement de la législation sur les intercommunales à travers plusieurs axes :
  - systématiser pour l'ensemble des emplois de direction une procédure impartiale et objectivée qui prévoit une description de fonction, un appel à candidatures public, un jury, une décision motivée;
  - fixer une échelle de plafonds de rémunérations pour les fonctions de direction intermédiaires ;
  - resserrer strictement les conditions d'examen en urgence de points en dehors de l'ordre du jour et des dossiers transmis dans les délais.
  
  Elle dispose également que le Gouvernement examinera un mécanisme qui permettra d'améliorer la proportionnalité de la représentation dans les organes de gestion des intercommunales.
  
  Il y a environ un an, Monsieur le Ministre indiquait en réponse à ma question à ce sujet, avoir mis en place un groupe de travail relatif à une réforme de la fonction publique locale. Des réunions ont alors eu lieu en juin dernier sur l'ensemble des constats et problèmes que rencontrent les acteurs de terrain concernant la fonction publique locale telle qu'organisée actuellement, tant au niveau des communes que des CPAS, des provinces et des intercommunales.
  
  Je reviens donc vers lui pour faire le point à ce sujet.
  
  Comment avance la mise en œuvre de la DPR en matière de renforcement de la législation sur les intercommunales ?
  
  Un an plus tard, où en est ce chantier ?
  
  Des modifications législatives sont-elles en cours d'élaboration ? Ces 4 axes avancent-ils en parallèle ?
  
  Quel est son plan de travail ? Des échéances intermédiaires et finales sont-elles à présent prévues ?

• Réponse du 31/08/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Lors de la séance du Parlement wallon du 21 mars 2023, j’ai indiqué espérer voir aboutir les premiers textes en matière de fonction publique locale, à savoir deux décrets, l’un modifiant le Code de la démocratie locale, l’autre modifiant la loi organique des CPAS ainsi qu'une circulaire spécialement dédicacée à la matière, à la fin du premier semestre 2023.
  
  Les échanges en groupe de travail du Comité C au sujet des deux avant-projets de décrets sont terminés et je les présenterai dans le courant de ce mois de juin à mes collègues du Gouvernement. Comme précédemment indiqué, je lui donne rendez-vous à l'automne pour entamer le parcours parlementaire sur le sujet.
  
  Les discussions relatives à la circulaire « Fonction publique locale » se poursuivent par ailleurs au sein du groupe de travail du Comité C.
  
  Comme indiqué dans la convention sectorielle 2015-2020, je souhaite faire aboutir ce travail de réforme pour la fin de l’année 2023.