Les remarques de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) quant à la réforme du permis d'environnement

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 605 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 12/06/2023

  • de WITSEL Thierry
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Fin mai, et à la demande de Madame la Ministre, l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) a remis un avis sur l'avant-projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l'environnement. À cet égard, l'Union salue la réforme du permis environnement. Cependant, l'UVCW s'interroge sur plusieurs aspects de la réforme. Notamment sur la capacité du Département Permis et Autorisations d'assumer les nouvelles missions qui lui sont confiées, telles que la coordination des permis, les check-lists, les monitorings.
  
  Autre remarque soulevée dans cet avis, le fait que les établissements existants et dont le permis allait arriver à échéance pourront continuer à être exploités sans actualisation de leurs conditions d'exploitation pour une période pouvant aller jusqu'à 20 ans supplémentaires. Vous le savez, c'est un élément sur lequel nous vous avions déjà interrogé, nous craignions alors que l'administration ne puisse faire face à l'ensemble des demandes pour les permis qui arrivaient à échéance. Pour l'Union, cette période sans actualisation devrait être raccourcie.
  
  Enfin, une autre remarque importante de l'UVCW concerne la mise en place d'un comité d'accompagnement par l'exploitant à la demande de 10 riverains. L'Union craint en effet " que cela ne devienne davantage un lieu de débat autour de conflits de voisinage. Ils estiment dès lors que l'intégration des plaintes des riverains dans le monitoring environnemental soit une alternative préférable. "
  
  Comment analyse-t-elle les remarques de l'UVCW ?
  
  Avec la mise en place de la réforme, prévoit-elle d'engager du personnel supplémentaire au sein du Département des permis et autorisations ?
  
  Les nouveaux outils mis en place, impliquant un certain autocontrôle, induiront-ils une diminution des contrôles du Département de la Police et des Contrôles ?
  
  Envisage-t-elle de raccourcir la période sans actualisation pour les établissements existants dont les permis arrivent à échéance ?

• Réponse du 20/07/2023

  • de TELLIER Céline
  Dans le cadre de la consultation entamée suite à l’adoption en 1re lecture de l’avant-projet de décret relatif à la Réforme du permis d’environnement, j’ai reçu de nombreux avis dont celui de l’UVCW.
  
  Actuellement mon Cabinet et l’administration analysent chacun de ces avis afin d’y répondre et de préparer ce dossier en vue de son passage en 2e lecture au Gouvernement.
  
  Le Département des permis et autorisations (DPA) fait tout ce qu’il est possible pour traiter les demandes avec professionnalisme et dans les délais qui lui sont impartis.
  
  L’administration est occupée à rédiger une étude sur l’impact économique, environnemental, mais aussi sur l’emploi (privé et public), qu’induit la réforme en question.
  
  Je ne manquerai pas de soumettre au Gouvernement wallon, une note spécifique présentant les besoins en personnel nécessaires au soutien de la mise en œuvre de la Réforme du permis d’environnement.
  
  J’ai chargé la Directrice générale du SPW ARNE de veiller, par le biais du plan de personnel, de s’assurer que les besoins en ressources humaines soient satisfaits dans la mesure du possible.
  
  Quant aux contrôles réalisés par la police de l’environnement, ils seront orientés à la hausse grâce aux renforts (10 agents) qui sont rentrés en service. Et, ils seront mieux ciblés et donc plus efficaces grâce à une meilleure analyse de risques qui sera rendue possible par les résultats du monitoring.