L'assainissement et la prise en charge financière du site du pipeline de l'OTAN à Wavre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 609 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/06/2023
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ce plan, demandé par le ministère de la Défense et conçu par le bureau d'études Sertius, fait l'objet, jusqu'au 15 juin 2023 d'une enquête publique tandis qu'il reviendra au Service public de Wallonie – Direction de l'assainissement des sols de le valider ou non.
Le 22 mars 2005, une fuite du pipeline de l'OTAN était donc découverte lors de travaux visant à le dévier. Il n'a pas été possible de déterminer quand la fuite a commencé : au pire, lit-on dans les documents mis à l'enquête, la rupture de la soudure était déjà présente depuis la construction de l'infrastructure souterraine en 1959. “Au fil des années, la fuite a donc pris des proportions très importantes et a donné lieu à une contamination très étendue aux huiles minérales C6-C40 et BTEXN dans le sol, l'eau souterraine et sous forme d'une couche surnageante.”
Il y avait un risque de propagation vers et au sein de la nappe phréatique. En outre, la contamination des sols présentait un risque pour la santé humaine si la zone contaminée venait à être bâtie. Ce qui a eu pour conséquence d'empêcher la croissance du zoning Nord sur les terrains impactés, la plupart appartenant à la Ville.
Pour contrer la pollution, des mesures ont été prises : entre 2008 et 2010, récupération de la couche surnageante à l'aide d'écrémeurs et, entre 2009 et 2014, construction d'une barrière hydraulique pour empêcher la propagation en aval de la contamination des eaux souterraines.
En 2009, un plan de réhabilitation, qui aura coûté plus de 10 millions d'euros, était mis en place pour assainir la contamination par injection d'air avec purification du gaz du sol contaminé à l'aide d'une biocouche. Les travaux ont débuté à grande échelle en 2013 pour se poursuivre jusqu'en juillet 2021, moment où il était clair que cette technique avait atteint ses limites, non sans résultats pour autant.
”L'étude de risque montre que la contamination restante ne présente plus de risque pour la santé humaine ni pour l'écosystème.” Mais la présence de produit pur constitue cependant “une menace grave” pour la nappe au sens du décret « Sols ». D'où ce nouveau plan d'assainissement.
Et vu qu'il n'est “pas possible d'éliminer la couche surnageante” de kérosène, et que “la contamination résiduelle ne représente pas de risque pour la santé humaine et pour l'écosystème, l'objectif des travaux d'assainissement est de démontrer que la contamination résiduelle reste effectivement maîtrisée et ne se propage plus de manière inacceptable. De cette manière, il sera démontré que la contamination résiduelle ne constitue plus une menace grave.”
Il est donc proposé d'avoir recours à l'atténuation naturelle contrôlée, soit un suivi annuel pendant 10 ans de la couche surnageante et de la contamination dans les eaux souterraines. Il n'est donc plus question d'une technique d'assainissement active.
Et si une propagation inacceptable de la pollution est constatée, des mesures devront être prises pour la contrôler.
”Après l'achèvement de l'assainissement, il y aura une contamination résiduelle qui sera stable et maîtrisée et ne constituera plus une menace grave.”
L'interdiction d'utilisation de la nappe des sables du Bruxellien au droit et à proximité de la pollution reste imposée par mesure de sécurité, y compris après les 10 ans de suivi.
Le budget du projet est estimé à 238 443 euros hors TVA.
Madame la Ministre va-t-elle approuver ce plan d'assainissement tel que déposé ? Respecte-t-il les normes d'assainissement telles que déterminées par notre législation environnementale ? Quel sera le rôle de la Région wallonne dans l'exécution des travaux d'assainissement ? Y aura-t-il une réception de bonnes fins des travaux ?
Compte-t-elle intervenir financièrement dans la facture d'assainissement ? Durant la période de 10 ans, quelle pourra être l'affectation des terrains contaminés ? Au total, depuis le constat de la pollution incriminée, quel sera le montant total de l'assainissement et à charge de quelle institution ?
Réponse du 18/07/2023
- de TELLIER Céline
Une étude combinée portant sur l’ensemble des parcelles visées historiquement par la procédure de réhabilitation a été approuvée en date du 28 avril 2022. Celle-ci a conclu à la délivrance d’un certificat de contrôle du sol pour 25 parcelles et à la nécessité d’un assainissement au droit des 12 parcelles restantes.
La procédure se poursuivant pour ces parcelles, un projet d’assainissement a été introduit auprès de la Direction de l’Assainissement des Sols (DAS) en date du 28 avril 2023 et a été déclaré complet et recevable en date du 16 mai dernier.
Pour l’instant, mon Administration est dans l’attente de l’avis des instances consultées (ISSeP, Département de l’environnement et de l’eau et commune) et du procès-verbal de clôture de l’annonce de projet en cours. La DAS n’est donc pas en mesure à l’heure actuelle de se prononcer sur la teneur de la décision qui sera prise.
Si le projet d’assainissement est approuvé, celui-ci devra être mis en œuvre et financé par la Défense. Les actes et travaux devront être supervisés par l’expert agréé qui a rédigé le projet d’assainissement.
Cet expert devra rédiger des états des lieux intermédiaires et au terme des actes et travaux, un rapport d’évaluation finale sera dressé. Ces rapports devront être validés par la Direction de l’assainissement des sols.
Après approbation de l’évaluation finale, des certificats de contrôle du sol seront délivrés pour les parcelles ayant fait l’objet d’un assainissement.