Le recensement des puits
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 617 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/06/2023
- de MATHIEUX Françoise
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
De nombreuses entreprises (agricoles) effectuent également des captages d'eau, ces dernières possédant, en principe, une autorisation administrative pour ce faire.
Ces puits et captages permettent un apport important en eau.
Cependant, et au vu de l'état de nos nappes phréatiques et du stress hydrique important en Région wallonne, la protection de ces nappes est essentielle.
Madame la Ministre indiquait dans une réponse du 16 septembre 2021 à un de mes collègues que les demandes de captage pour irriguer les surfaces agricoles ont augmenté en 2018.
Cet état de fait me permet de lui poser les questions suivantes :
Son administration a-t-elle une vue précise sur le nombre de puits privés ? Ces derniers sont-ils répertoriés sur la carte 10-sous ? Ces derniers sont-ils soumis à l'arrêté du 13 septembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives au forage et à l'équipement de puits et le volume d'eau capté est-il contrôlé ?
Comment son administration gère-t-elle l'équilibre entre les besoins des agriculteurs d'irriguer leurs cultures et le la préservation de nos nappes ? Refuse-t-elle parfois des autorisations de captage ? En général, quelles en sont les raisons ?
Dans sa dernière réponse susvisée, elle indiquait que des ressources alternatives existent, comme la valorisation des eaux usées traitées, des eaux de pluie ou démergement. Ces alternatives sont-elles concrètement utilisées par les agriculteurs et exploitants ?
Réponse du 13/07/2023
- de TELLIER Céline
L’arrêté du 13 septembre 2012 ne concerne que les nouveaux forages réalisés après son entrée en vigueur. Avant cette date, tous les permis octroyés pour des forages pour prises d’eau reprenaient ces conditions sous forme de conditions particulières.
Les prises d’eau souterraine sont, elles, soumises au respect des conditions sectorielles ou intégrales adoptées en février 2009 en fonction de leur classement.
Les prises d’eau souterraine doivent disposer d’un compteur, à l’exception des petites prises d’eau alimentant une habitation unifamiliale. Les exploitants doivent déclarer chaque année le volume prélevé au cours de l’année précédente. Les contrôles sont effectués par le Département de la Police et des Contrôles, mais pas de manière systématique.
Chaque demande de permis de forage pour prise d’eau ou de prise d’eau souterraine fait l’objet d’une analyse et d’un avis par un hydrogéologue de la Direction des Eaux souterraines. Les impacts potentiels de ces projets sur les prises d’eau voisines, sur la ressource locale et sur la masse d’eau sollicitée sont pris en compte. Il arrive que des avis soient défavorables, pour différentes raisons possibles, dont l’impossibilité de respecter la législation en vigueur, permis d’environnement et Code de l’eau, du fait d’un impact trop important et non acceptable sur la nappe ou parce que l’opportunité du projet n’est pas justifiée.
Le stockage des eaux pluviales et leur utilisation pour des besoins domestiques ou autres sont toujours préconisés, mais cela ne peut couvrir tous les besoins. Certaines eaux de démergement sont déjà valorisées pour la distribution publique dans le bassin de Mons. Par contre, la valorisation d’eaux usées traitées n’est pas encore effective, mais à l’étude dans le cadre de projets pilotes. Notons aussi qu’une partie importante des eaux d’exhaure de carrière est valorisée pour la distribution publique.