La prorogation d’une intercommunale

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 456 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 12/06/2023

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L1523-4, al.3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose : « Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours. ».
  
  L'article L1523-5 dispose : « Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour une commune de se retirer avant le terme de l'intercommunale.
  En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants :
  1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés ; […] ».
  
  À l'article L1523-4, faut-il entendre les mots « au moins un an avant l'échéance du terme statutaire » comme permettant à une intercommunale d'être prorogée plus d'un an avant le délai prévu à l'article L1523-4 ?
  
  À l'article L1523-5, faut-il entendre les mots « début du terme statutaire en cours » comme renvoyant au début du terme statutaire qui a fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'article L1523-4 ?
  
  Le refus de proroger une intercommunale par un conseil communal peut-il constituer une condition de retrait d'une commune de l'intercommunale selon une quelconque disposition légale ?

• Réponse du 05/07/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je confirme qu’à l’article L1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il faut entendre « au moins un an avant l'échéance du terme statutaire » comme permettant à une intercommunale d'être prorogée plus d'un an avant l'échéance du terme statutaire en cours.
  
  Je puis également vous confirmer qu’il faut entendre les mots « début du terme statutaire en cours » de l’article L1523-5 comme renvoyant au début du terme statutaire qui a fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'article L1523-4.
  
  Enfin, le refus, par un conseil communal d’une commune associée, de proroger une intercommunale, ne constitue pas une condition sine qua non de retrait d’une commune de l'intercommunale. Ainsi, le conseil communal peut voter en faveur de la prorogation, mais décider concomitamment de ne pas y participer.