L’avant-projet de loi fédérale concernant la mise en place d’un indice de réparabilité
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 620 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/06/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le texte, qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire, entend indiquer aux consommateurs les produits qui pourront plus facilement être réparés. Plusieurs critères seront pris en compte à cet effet : facilité de démontage, disponibilité d'informations techniques et de pièces de rechange, délais de livraison, prix des pièces détachées, etc.
Avec cette loi, la Belgique deviendra le second pays européen à disposer d'un tel indice de réparabilité, et ce après la France qui l'a introduit en janvier 2021. Les deux systèmes seront d'ailleurs compatibles puisque les critères retenus par la loi belge sont les mêmes que ceux prévus par la loi française.
Un indice de réparabilité pour les vélos est également à l'étude. L'entrée en vigueur est prévue pour 2026.
Le texte doit à présent passer pour adoption devant le Parlement fédéral.
Madame la Ministre est-elle au courant de cet avant-projet de loi ?
Tout en se tenant au strict respect des compétences, quelle est sa considération et comment considère-t-elle ce projet d'un point de vue logistique en Région wallonne ?
Quelles en sont les implications pour la Région ?
Réponse du 13/07/2023
- de TELLIER Céline
L’avant-projet de loi relatif à la mise en place d’un indice de réparabilité donne suite à ce plan d’action, dont la mesure 2 porte spécifiquement sur l’instauration d’un indice de réparabilité qui s’inspire de la dynamique française. Je salue cette mesure : la disponibilité des informations techniques, la facilité de démontage, la disponibilité et le prix des pièces détachées sont des critères primordiaux pour pouvoir mettre en avant des produits plus facilement réparables et ainsi prolonger leur durée de vie.
Dans les limites de ses compétences, la Wallonie agit pour favoriser la réparation, en soutenant en particulier les actions de l’ASBL Repair Together qui visent notamment à consolider le réseau et le maillage des lieux de réparation au travers de la dynamique des Repair Cafés. La convention-cadre qui lie l’ASBL à la Région a été renouvelée pour la période 2022-2025. À cette occasion, des missions additionnelles ont été confiées à l’ASBL Repair Together, pour un budget additionnel d’environ 75 000 euros/an, ce qui porte le total du subside versé à 300.000 euros par an.
Le soutien apporté à Repair Together permet de couvrir un champ large d’actions en faveur de la réparation. En effet, les activités de Repair Together reprennent la gestion des Repair cafés et Repair café mobile, mais également, entre autres : l’établissement d’un annuaire de la réparation, des tutoriels de réparation sous format texte ou vidéo, des formations, des sensibilisations et des animations notamment dans les écoles et lors de salons ou événements, le « repair lab » qui est un lieu de partage d’outils et de compétences accessible à toutes et tous pour réparer soi-même ses objets.
D’autre part, Repair Together est engagé dans des projets en collaboration avec des partenaires régionaux, nationaux, européens et internationaux, notamment dans le cadre du projet Interreg Sharepair. Ce projet, qui rassemble 17 partenaires à travers l’Europe, vise à développer une plateforme digitale européenne de la réparation de déchets électriques et électroniques. Plus d’informations sur ce projet sont disponibles sur le site web de Sharepair.
Il s’agit aussi de profiter de l’expertise pointue de Repair Together pour mettre en place les recommandations émises par l’Observatoire wallon de la réparation publié en avril 2022. On retrouve notamment, parmi ces recommandations, l’établissement d’objectifs de réemploi et/ou de réutilisation pour la filière REP des EEE, et le développement de la visibilité du secteur via des réseaux de réparateurs et un annuaire de services de réparation.
Ces recommandations peuvent être envisagées comme des pistes pour le futur, entre autres pour accompagner l’indice de réparabilité prévu par le niveau fédéral et nourrir la prochaine consultation du secteur sur la manière d’allonger la durée de vie des appareils afin d’inciter et de soutenir les activités liées à la réparation, prévue dans le cadre de ce nouvel arrêté.
D’autres mesures sont potentiellement porteuses d’effets telles que le développement de l’impression 3D de pièces de rechange en soutenant les acteurs et initiatives déjà existants dans ce domaine, ou encore le soutien à des initiatives de constitution de stocks de pièces de rechange, notamment en utilisant des pièces d’appareils non réparables.
Plusieurs de ces recommandations sont d’ores et déjà mises en œuvre par Repair Together dans le cadre de la convention-cadre avec la Région wallonne : un annuaire de la réparation est mis à disposition sur leur site internet et mis régulièrement à jour. Par ailleurs, une partie de sa mission consiste à créer des synergies entre Repair Cafés et « Fablabs », lieux dédiés à la fabrication d’objets à l’aide de machines pilotées par ordinateur.