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La réforme du système des primes à l’isolation et à la rénovation

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1169 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 12/06/2023
    • de SAHLI Mourad
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le 21 mars 2023, Monsieur le Ministre annonçait une augmentation des montants de base des primes en matière de rénovation et d'isolation de bâtiments pour les particuliers.

    Cette nouvelle a réjoui bon nombre de citoyens qui souhaitaient réaliser des travaux en vue d'économiser l'énergie.

    Cependant, cette annonce a bloqué l'avancement de certains travaux. Je suis interpellé par des citoyens qui ont mis en attente leurs projets de rénovation afin de pouvoir bénéficier des nouveaux montants plus intéressants.

    Cette démarche risque de provoquer un afflux de demandes lors de l'entrée en vigueur de la réforme.

    Ne serait-il pas envisageable de prévoir une période de transition qui permettrait aux personnes réalisant un audit dès maintenant de pouvoir bénéficier des nouveaux montants de primes ?

    Les travaux d'isolation et de rénovation actuellement en vigueur seront soumis à quel régime ?

    Quel critère détermine le régime applicable ?
  • Réponse du 04/08/2023
    • de HENRY Philippe
    La réforme des systèmes de primes a été adoptée en 1re lecture le 17 mars 2023 et en lecture définitive le 29 juin 2023.

    Les textes présentés comprennent des mesures transitoires permettant aux ménages de ne pas freiner leurs rénovations en attendant que les nouvelles primes arrivent.

    En effet, les textes adoptés prévoient notamment que les travaux réalisés après l’entrée en vigueur, mais recommandés par un audit enregistré avant l’entrée en vigueur pourront bénéficier des nouvelles conditions et des nouveaux montants.

    Dans la plupart des cas, ces mesures transitoires reprennent la date de la facture finale des travaux comme élément pivot permettant aux demandeurs de savoir dans quel régime ils se trouvent.

    Par exemple, si l’on est dans le régime des primes habitations, donc avec l’audit préalable, il faut que la demande de prime travaux soit introduite après l’entrée en vigueur des nouvelles primes (entrée en vigueur au 1er juillet 2023) et que la dernière facture des travaux faisant l’objet de la demande de prime soit datée après l’entrée en vigueur. Le reste des factures des travaux faisant l’objet de la demande de prime doivent être datées de maximum deux ans avant l’entrée en vigueur des nouvelles primes.

    Des dispositions transitoires ont aussi été prévues pour les autres types de primes.