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Les recettes des droits de succession

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 283 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 12/06/2023
    • de DESQUESNES François
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    En réponse à ma question du 7 juillet 2021 sur les droits de succession, le prédécesseur de Monsieur le Ministre m'indiquait que « le Fédéral communiquait mensuellement à la Région le montant global des recettes du mois et ne donne aucune précision quant à l'origine de ces recettes relativement à des dossiers », ce qui est bien sûr normal.

    Toutefois, s'agissant d'un impôt régional, il apparaît normal que la Wallonie puisse en avoir une analyse plus fine que le seul montant des recettes finales.

    De quelles données qualitatives dispose Monsieur le Ministre ?

    Pour chaque exercice des années 2019, 2020, 2021,202 2 et les premiers mois de 2023 peut-il m'indiquer combien de successions ont fait l'objet d'une clôture fiscale et de l'établissement d'une créance au bénéfice de la Région ?

    Quel est le montant total effectivement réclamé et perçu par la Wallonie ?

    Peut-il identifier les recettes par taux de droit et par catégorie d'héritiers ?Ces données sont-elles accessibles ?
    Le cas échéant comment ?

    À défaut, ne juge-t-il pas cette situation anormale pour un impôt régional ?

    Quel est le montant de recettes exceptionnelles (recettes de droits de succession de + 500 000 euros) pour 2021, 2022, et les premiers mois de 2023 (et le nombre de successions « exceptionnelles concernées ») ?

    Quelles sont les recettes mensuelles communiquées par le SPF pour les mois de janvier 2020 à mai 2023 ?
  • Réponse du 04/01/2024
    • de DOLIMONT Adrien
    Tout d’abord, il convient de rappeler que les droits de succession sont calculés sur la base d’une déclaration de succession déposée par les ayants droit auprès de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) du Service public fédéral des Finances (SPF Finances), qui vérifie l’exactitude de celle-ci, établit le montant des droits, procède à la perception de ceux-ci et verse tous les mois les montants perçus sur le compte de la Région wallonne. Il ne s’agit donc pas de « montants réclamés et perçus par la Wallonie ».

    Ces droits de succession font partie des « impôts régionaux » dont l’administration fédérale assure le service pour le compte des régions tant que celles-ci n’en n’ont pas repris ce service conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions. L’ensemble des données statistiques en cette matière nous est donc communiqué par le SPF Finances.

    Une série de données sont évidemment disponibles au-delà de la communication des montants perçus par l’autorité fédérale qui, à la demande de mes services ou spontanément, communique une série de statistiques dont elle dispose. La Région dispose par exemple d’informations sur le nombre d’héritiers par catégories pour l’ensemble des déclarations de succession (la plupart des successions comprenant plusieurs héritiers de même catégorie ou de catégories différentes).

    La collaboration entre le Service public de Wallonie Finances et l’AGDP ne pose d’ailleurs aucune difficulté même s’il arrive que certains chiffres ne soient pas disponibles.

    Ainsi, le nombre de déclarations reçues par l’AGPD (certaines n’ayant pas donné lieu à la perception du droit) :
    * 2020 : 37 513
    * 2021 : 42 946
    * 2022 : 39 730

    Les montants perçus par l’AGPD au titre de droits de succession se montent respectivement à : 688 559 601,17 euros pour l’année 2019
    717 072 958,07 euros pour l’année 2020
    856 216 208,42 euros pour l’année 2021
    842 846 963,82 euros pour l’année 2022
    588 299 624,59 euros pour les neuf premiers mois de 2023 :
    *Janvier : 59 775 389,82 euros 
    *Février : 59 405 801,87 euros 
    *Mars : 62 940 537,80 euros 
    *Avril : 68 968 620,80 euros 
    *Mai : 62 734 016,72 euros
    *Juin : 77 441 511,98 euros
    *Juillet : 74 185 152,10 euros
    *Août : 62 037 421,85 euros
    *Septembre : 60 811 171,65 euros

    Les montants perçus par l’AGPD à titre de successions exceptionnelles se montent respectivement à :
    * 79 554 162,71 euros pour l’année 2021 (60 successions)
    * 121 829 659,27 euros pour l’année 2022 (74 successions)
    * 42 149 704,43 euros pour les neufs premiers mois de l’année 2023