Les recettes des droits de donation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 284 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 12/06/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le 19 octobre dernier, Monsieur le Ministre répondait à ma question relative à l'évolution des droits de donation jusqu'en octobre 2022.
  
  Récemment il indiquait que les recettes 2022 avaient effectivement été exceptionnelles.
  Pourrait-il me préciser les chiffres complets pour 2022 et les premiers mois de 2023 ?
  
  Quels ont été, mois par mois depuis octobre 2022 et jusqu'à ce jour, les recettes des dons de biens meubles, en distinguant les deux taux ?
  
  Quels ont été, mois par mois depuis octobre 2022 jusqu'à ce jour, les recettes des dons de biens immobiliers, en distinguant les deux taux ?
  
  Par ailleurs, pour éviter des droits de succession élevés à des amis ou parents éloignés, de nombreux testataires optent pour le mécanisme du legs en duo. Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations chiffrées sur cette pratique ?
  Si oui, lesquelles ?
  Sinon, ne juge-t-il pas utile de davantage mesurer cette pratique et ses effets ?

• Réponse du 04/01/2024

  • de DOLIMONT Adrien
  Tout d’abord, il convient de rappeler que les droits d’enregistrement et les droits de succession font partie des « impôts régionaux » dont l’administration fiscale fédérale assure toujours le service pour le compte des régions tant que celles-ci n’en n’ont pas repris le service conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions.
  
  Le service des droits d’enregistrement, de mutation par décès et des droits de succession n’a pas encore fait l’objet d’une reprise par la Région wallonne, ce qui veut dire que nous dépendons de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) du Service public fédéral des Finances (SPF Finances) pour la communication des données statistiques.
  
  Une série de données sont évidemment disponibles au-delà de la communication des montants perçus par l’autorité fédérale qui, à la demande de mes services ou spontanément, communique une série de statistiques dont elle dispose.
  
  Voici les données disponibles concernant les droits de donation :
  * Montant perçu par le fédéral en 2022 en droits de donation entre vifs de biens meubles ou immeubles : 166 828 099,02 euros
  * Montant perçu par le Fédéral en 2022 en droits de donation entre vifs de biens meubles selon le taux appliqué :
  o 3,3 % : 65.891.657,44 euros
  o 5,5 % : 18.037.134,49 euros
  * Montant perçu par le fédéral au cours des neuf premiers mois de 2023 en droits de donation entre vifs de biens meubles ou immeubles : 104 051 101,40 euros (janvier : 10 821 705,27 euros ; février : 11 458 028,52 euros ; mars : 13 715 894,66 euros ; avril : 11 596 756,12 euros ; mai : 12 638 715,95 euros, juin : 13 032 422,23 euros, juillet : 12 214 218,62 euros, août : 8 277 834,52 euros, septembre : 10 295 525,51 euros)
  
  Concernant les legs en duo, relatif aux droits de succession, et non aux droits d’enregistrement, il est tout d’abord intéressant de rappeler que cette mécanique est surtout attrayante lorsque l’on n’a pas d’héritier proche et que l’on souhaite léguer son patrimoine à des tiers (neveu, cousin, ami…). En effet, le legs en duo permet d’alléger la taxation en droits de succession, normalement très importante dans ce genre de situation. Cette pratique consiste à léguer une partie du patrimoine à la succession à une association ou une fondation, laquelle est déjà plus faiblement taxée et aura la charge de payer l’intégralité des droits de succession dus. Il s’agit d’ailleurs d’une source de financement importante pour certaines d’entre elles.
  
  Malheureusement, le SPF Finances ne dispose d’aucune donnée en la matière.