Le congé-éducation payé pour les formations de l’Agence wallonne pour le Patrimoine (AWaP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 491 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 12/06/2023

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La Lettre du patrimoine n° 70 faisait état de la possibilité offerte aux employés du secteur privé ou d'une entreprise publique autonome de bénéficier d'une dispense de travail et d'un congé-éducation payé dans le cadre des formations organisées par l'AWaP.
  
  Cette possibilité est offerte aux employés des entreprises situées en Région wallonne, en Région flamande ainsi qu'en Communauté germanophone.
  
  Concrètement, le bénéficiaire conserve sa rémunération habituelle de son employeur pour les heures de formation suivie pendant son temps de travail. Les heures de formation suivies sont directement remboursées à l'employeur par le FOREm. Le nombre d'heures de congé remboursables à l'employeur est égal au nombre d'heures de présence aux cours. Elles ne doivent pas obligatoirement avoir de lien direct avec le travail et doivent avoir préalablement été agréées par le Service public de Wallonie.
  
  Cependant, cette disposition n'est pas acquise pour les agents des services publics des Communautés, des Régions, des provinces, des communes, CPAS ou des intercommunales.
  
  Pourquoi les agents des services publics susmentionnés sont-ils exclus de la possibilité d'obtenir un congé-éducation payé pour les formations de l'AWaP ?
  
  Madame la Ministre entend-elle étendre les mêmes droits à ces agents ?
  
  Par ailleurs, à ce jour, combien d'employés du secteur privé ou d'entreprises publiques autonomes ont-ils pu bénéficier d'une dispense de travail et d'un congé-éducation payé ?

• Réponse du 05/09/2023

  • de MORREALE Christie
  Le congé-éducation payé a été mis en place dans la Loi de redressement du 22 janvier 1985, transposant de la sorte les engagements de la Belgique à mettre en œuvre la Convention n° 140 de l’Organisation internationale du Travail consacrant le droit du travailleur à la formation et à l’éducation tout au long de sa vie. Cette matière a été transférée aux Régions lors de la 6e réforme de l’État.
  
  Au moment de l’adoption de cette loi, le législateur fédéral a restreint l’accès aux services publics, considérant que la promotion sociale de leurs travailleurs pouvait être réalisée en leur sein grâce à des examens de promotion réservés exclusivement à leurs agents. Depuis, les différents codes de la fonction publique locale, provinciale, régionale, communautaire ou fédérale ont intégré des dispositifs de congés de formation ou de dispenses de service pour raison de formation, similaires au congé-éducation payé.
  
  Actuellement, l’AWaP a fait reconnaître 24 modules de formation dans le congé-éducation payé, essentiellement à destination des travailleurs du secteur de la construction. Nous ne connaîtrons le nombre de participants à ces formations pour l’année académique 2022-2023 qu’à la clôture des dossiers de demande d’intervention par les entreprises en avril 2024.
  
  Pour l’année académique 2020-2021, 15 714 travailleurs, issus de 2 281 entreprises, se sont formés en bénéficiant d’un congé-éducation payé, pour un total de 1 021 130,10 heures de formation.