L'état d'avancement de la mise en oeuvre par le Gouvernement des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 202 (2022-2023) 1
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Question écrite du 13/06/2023
- de LUPERTO Jean-Charles
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Pour rappel, il s'agit de 161 recommandations qui concernent l'ensemble des ministres régionaux, mais aussi, pour certaines, d'autres niveaux de pouvoir.
Comment évolue la mise en oeuvre de ces recommandations ?
Dans la note introductive de cet état d'avancement, il est indiqué également que :
- le décret relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne sera présenté très prochainement au Parlement wallon. Ce décret prévoit l'élaboration d'un plan régional de gestion de crise, qui sera un plan d'urgence interne faîtier dans lequel seront précisées les procédures et instructions nécessaires à la gestion de crise par la Région wallonne ;
- en matière de gestion de crise pour ce qui concerne la Région, plusieurs marchés publics sont en cours d'élaboration pour consolider ou développer différents aspects. Ils concernent notamment la coordination, la communication de crise, l'analyse régionale des risques, le plan régional de gestion de crise et les outils IT.
Ces deux points font-ils partie des principales mesures à mettre en place afin de répondre à l'ensemble des recommandations ? Quelles sont les autres mesures à prendre afin de rencontrer l'ensemble des recommandations ?
Pour ce qui concerne les mesures impliquant un autre niveau de pouvoir, comment se passent la collaboration et le suivi ?
Réponse du 14/06/2023
- de DI RUPO Elio
Le tableau communiqué dresse un aperçu complet des travaux en cours ou clôturés.
Chaque ministre a complété l’inventaire des recommandations qui la ou le concernent.
Ces recommandations balayent un large champ, tant en termes de thématique que de catégorie d’actions.
Les actions portent par exemple sur :
- des modifications décrétales ou règlementaires,
- des réformes de structures,
- des travaux à mener,
- l’organisation de formation,
- la réalisation d’études …
Les temporalités des actions peuvent aussi être très différentes. La gestion des risques d’inondation est une lutte de long terme.
Il est donc compliqué de donner une réponse unique quant à la mise en œuvre des recommandations.
Je peux toutefois indiquer que sur les 161 recommandations, qui se déclinent en 188 actions, 39 % sont considérées comme terminées ou à poursuivre en continu. 55 % sont en cours. Et 5 % à démarrer.
Pour plus de détail, je renvoie l’honorable membre à l’état des lieux.
Je l’invite également à interroger chaque Ministre pour les mesures qui relèvent de sa compétence.
Comme il le précise, l’état des lieux lui a été transmis accompagné d’une note introductive. Elle permet d’apporter des clarifications complémentaires au tableau.
Le décret et les marchés publics relatifs à la gestion des risques constituent effectivement des mesures importantes pour rencontrer les recommandations.
Parmi les autres mesures, je peux citer :
- le nouveau décret relatif aux barrages,
- le futur schéma de développement territorial,
- le plan d’urgence d’aide psychosociale élaboré par l’AViQ,
- la reconstruction résiliente …
Pour les recommandations relevant d’autres niveaux de pouvoir, j’ai interpellé le Premier Ministre.
En conséquence, nous avons été informés par le Secrétaire d’État en charge des établissements scientifiques, M. Dermine, de l’avancée des travaux au niveau de l’IRM.
La Ministre de l’Intérieur mène des travaux préparatoires à la révision du cadre légal relatif à la planification d’urgence et la gestion des crises.
Une Commission fédérale d’experts a été mise en place. Elle a récemment publié un livre blanc. Il propose également des pistes d’amélioration.
Le Centre régional de crise a collaboré activement à ces travaux. Il a participé à des groupes de travail mis en place par le Centre national de crise. La collaboration va se poursuivre.
J’espère donc recevoir prochainement des propositions dans les compétences de l’État fédéral. Notamment le renforcement de la Protection civile.