Les accusations de pratiques douteuses de certains taxis à l'aéroport de Charleroi

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 1175 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 13/06/2023

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  À la veille des vacances estivales, « des pratiques mafieuses » de certains chauffeurs de taxi sont pointées à l'aéroport de BSCA. En effet, il semble que certains "taximen" peu scrupuleux arnaquent certains usagers de l'aéroport avec des pratiques commerciales douteuses.
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de ce dossier ?
  
  Quelle est son action afin de prévenir toutes fraudes dans le secteur ?

• Réponse du 13/06/2023

  • de HENRY Philippe
  Nous n’avions pas connaissance de tels faits, jusqu’à cette semaine, où une plainte nous a été remontée.
  
  Les services de taxis sont réglementés en Wallonie par le décret du 18 octobre 2007 et son arrêté d’exécution du 03 juin 2009.
  
  Afin de proposer ces services, les exploitants doivent obtenir une autorisation communale et les chauffeurs un certificat de capacité et tenir une feuille de route journalière.
  
  L’article 22 de l’arrêté d’exécution prévoit l’obligation pour le conducteur de prendre en charge les clients, sauf motif valable.
  
  Chaque véhicule en service doit présenter une plaque sur laquelle figure le mot " Taxi ", le nom de la commune par laquelle il a été autorisé et le numéro d'identification attribué.
  
  Tous ces éléments d’identification permettent au client, en cas de manœuvre frauduleuse ou suspectée comme tel, de le rapporter à la direction de la régulation du transport par route du SPW MI qui demandera une inspection.
  
  Enfin, quant aux modalités tarifaires, celles-ci sont fixées par l’arrêté de Gouvernement wallon du 27 octobre 2022.
  
  De plus, tout véhicule doit impérativement être équipé d’un taximètre.
  
  Une affiche doit être apposée de façon permanente au dos du siège avant et doit indiquer lisiblement le tarif en vigueur applicable dans la commune sur le territoire de laquelle le véhicule est autorisé.
  
  Aussi, depuis juillet 2022, tout client peut payer électroniquement.
  
  Les infractions au cadre légal « taxis » peuvent être sanctionnées par des mesures de suspension ou retrait de l’autorisation ainsi que par le paiement d’amendes.
  
  Afin de lutter contre les comportements frauduleux, les inspecteurs « taxis » de l’Administration sont chargés de la surveillance, de la recherche et de la constatation de ces infractions.
  
  Ceux-ci ont la qualité d'agent de police judiciaire et, en cas d’infraction, peuvent dresser des procès-verbaux qui sont transmis au fonctionnaire sanctionnateur.
  
  Dans l’exercice de leurs missions de contrôle sur le territoire de BSCA, afin d’être le plus efficace possible et de prévenir un maximum de situations frauduleuses, l’assistance de la police fédérale aéronautique est de plus en plus souvent requise.