Nids de poule.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 48 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 11/01/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  La presse fait état d'une réaction de l'Union des villes et communes à l'égard de la condamnation du bourgmestre de Damme à payer une amende et des dommages et intérêts aux parents d'une victime d'accident routier. L'action avait été intentée pour signalisation défaillante.
  
  Il semblerait que le particulier, victime d'un accident dû à un nid de poule, pourrait intenter une action juridique à l'égard d'un bourgmestre tant sur le plan civil (où la responsabilité est couverte par une assurance en responsabilité civile de la commune) que sur le plan pénal (engageant la responsabilité pénale du bourgmestre). Même si la commune prend à sa charge le versement des montants, il reste que le bourgmestre subira une inscription dans son casier judiciaire.
  
  Ce qui est vrai pour un bourgmestre, doit l'être - mutatis mutandis - pour l'administration wallonne qui gère le réseau des autoroutes et des routes régionales.
  
  La responsabilité civile et/ou pénale de la Région wallonne a-t-elle déjà été mise en cause par une victime d'un accident ?
  
  Quelle est l'analyse juridique de Monsieur le Ministre de cette question ?
  
  Quelles seront les mesures à mettre en œuvre pour couvrir les responsabilités civiles et pénales des agents du MET ?

• Réponse provisoire du 16/02/2007

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à l'honorable Membre, je l'informe que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à sa question.
  
  Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.

• Réponse du 29/11/2007

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à sa question, je transmets à l'honorable Membre les informations qu'il souhaite obtenir sur les responsabilités civile et pénale de la Région wallonne dans le cadre d'accidents de la route.
  
  En tant que gestionnaire du domaine public routier régional, la Région wallonne a déjà été mise en cause comme entité juridique mais, en sus, les agents peuvent être cités à comparaître personnellement.
  
  En matière d'accidents (dus au verglas, à des déformations dans les revêtements, ,,,), les victimes souhaitent, en effet parfois, trouver un coupable et pour les avocats des victimes, la mise en cause de fonctionnaires est un moyen de pression exercé sur la Région.
  
  Dans une affaire récente, un Directeur des ponts et chaussées a été cité à comparaître pour un accident survenu sur un chantier autoroutier qui a entraîné la mort d'un ouvrier d'une entreprise chargée de placer la signalisation.
  
  Néanmoins, les agents bénéficient d'une aide juridique via une assurance contractée par la Région. Lorsqu'un fonctionnaire commet une faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et cause un dommage à la personne publique qui l'emploie ou à un tiers, la loi du 10 février 2003 stipule que ce fonctionnaire ne répond que du dol, de la faute lourde ou de sa faute légère habituelle.
  
  Par ailleurs, il suffit qu'un dommage à un tiers résulte d'une faute commise par un fonctionnaire durant le temps de sa fonction et ayant une relation avec celle-ci pour que la personne publique employeur engage sa responsabilité civile à l'égard de la victime. Auparavant, dans le cadre de la « théorie de l'organe», la personne publique n'engageait sa responsabilité à l'égard des tiers que pour une faute commise par un fonctionnaire « organe » que si ce dernier avait agi dans le cadre de ses attributions légales.
  
  Désormais, cette distinction n'existe plus, si bien que, quand un fonctionnaire, quelle que soit sa qualité, fait l'objet d'une action en responsabilité civile devant une juridiction pénale en raison d'une faute constituant également une infraction, la personne publique employeur ne peut être mise en cause comme civilement responsable. Comme la Région constitue une entité juridique qui ne peut être poursuivie pénalement, nous ne pouvons empêcher les actions directes contre des agents.