L’individualisation des droits sociaux en Wallonie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 206 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 13/06/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  En réponse à ma question d'actualité du 19 octobre dernier sur la nécessité de défendre l'individualisation des droits sociaux, Monsieur le Ministre-Président m'avait répondu ceci :
  « En revanche, pour ce qui concerne la vérification de ce qui est de notre compétence pour voir si, oui ou non, ces compétences tombent dans la difficulté du statut de cohabitant, l'étude est en cours. Nous allons la poursuivre et nous l'examinerons au Gouvernement afin de voir les mesures qu'il faut prendre, mais je trouve qu'il est légitime de le demander. »
  
  Cette étude est-elle terminée ? Avec quels résultats ?
  
  Les dispositifs légaux relevant de la compétence régionale ou de l'exercice de compétences communautaires par la Région contiennent-ils des droits sociaux distinguant la situation des bénéficiaires, notamment la situation d'isolé ou de cohabitant ?
  
  Quels sont les dispositifs légaux concernés ?
  Le cas échéant, le Gouvernement wallon a-t-il entrepris de les éliminer ? Lesquels ?
  Sinon, pourquoi ?

• Réponse du 06/09/2023

  • de DI RUPO Elio
  Le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté a eu l’occasion de m’interpeller sur cette question dans le cadre de la « task force Urgences sociales ».
  
  Celle-ci a retenu ma meilleure attention.
  
  Comme je l’indiquais à l’honorable membre, j’ai chargé les membres du Gouvernement de réaliser l’analyse au niveau des compétences régionales.
  
  L’objectif de celle-ci était de lister les droits pour pouvoir mener, d’ici la fin de la présente législature, une réflexion quant aux modifications à éventuellement apporter à ceux-ci au regard du statut de cohabitant.
  
  Je lui confirme que l’analyse a été réalisée.
  
  Les résultats de cette analyse ont permis d’identifier plusieurs droits, que je liste ci-après :
  • attribution de logement d’utilité publique ;
  • fixation du loyer social dans le secteur public ;
  • statut de collocation pour l’octroi de revenus de remplacement ;
  • prêts sociaux ;
  • paiement des prestations familiales ;
  • allocation pour l’aide aux personnes âgées ;
  • service d’aide aux familles et aux aînés.
  
  L’individualisation de ces droits est un chantier qui n’est pas prévu dans le cadre de la Déclaration de politique régionale.
  
  De plus, les modifications dont il pourrait ici être question peuvent potentiellement nécessiter des moyens budgétaires importants, qui ne sont pas prévus à ce jour, dans la situation budgétaire de la Wallonie que l’on connaît.
  
  Pour plus de détails quant aux divers droits identifiés par l’analyse, je l’invite à interroger les ministres concernés.