Suite du procès contre les frères Falkenberg.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 60 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 11/01/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Selon un article de presse du Grenz-Echo du 9 janvier dernier, suite à la condamnation en première instance, à l'exception des communes concernées, toutes les parties aux procès ont décidés d'aller en appel.
  
  L'article de presse explique la position de Monsieur le Ministre en la matière : en effet, il s'agit d'obtenir une concrétisation quant au planning de l'étude à réaliser (à charge des frères Falkenberg). Selon l'article, cette étude devrait servir de base pour l'assainissement des sites (pollués) concernés.
  
  Qu'en est-il de l'étude réalisée par la SPAQUE ? Dispose-t-on des résultats de cette étude ?
  
  Qu'en est-il du parallélisme des différentes études ?
  
  Au cas où une pollution des sites s'avérait réelle, quel planning la Région wallonne souhaitera suivre pour un assainissement ?

• Réponse du 02/02/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel de Huy à l'audience du 22 décembre 2006 a dit pour droit :
  
  - que les préventions environnementales (T84, T86, A, C, et D, T87 et T88) sont réputées établies ;
  - que les frères Falkenberg et, s'agissant de la carrière de Rieudotte, également Monsieur Ernest Wimart, sont tenus de faire réaliser une étude de caractérisation des quatre sites dans la seule mesure de la réception par ces sites de déchets déposés par eux selon le schéma que nous avions suggéré.
  
  Au niveau des aspects environnement-santé, le tribunal a estimé que la constitution de partie civile de la Région était recevable mais non fondée, estimant que le dommage était purement éventuel puisqu'aucune victime ne s'était jusqu'ici manifestée.
  
  En tant qu'il reconnaît que la Région peut théoriquement revendiquer un préjudice au nom des victimes potentielles, c'est une première et cette décision est très intéressante. Elle est par contre décevante lorsque le tribunal estime que la demande n'est pas fondée en raison de l'absence de preuves sur le préjudice réel en matière d'environnement-santé.
  
  Si, globalement, le jugement du tribunal de Huy va dans la bonne direction, et c'est évidemment l'essentiel pour la Région, il pourrait être plus abouti et plus précis.
  
  Les frères Falkenberg ont interjeté appel du jugement. J'ai décidé de faire de même.
  
  Cet appel introduit au nom de la Région est nécessaire avant toute chose pour défendre les intérêts de la Région vis-à-vis des contestations des prévenus.
  
  Par ailleurs, l'appel de la Région est aussi l'occasion de préciser certains points :
  
  - le délai endéans lequel l'étude de caractérisation doit être réalisée, ce que le tribunal a omis de déterminer ;
  - fournir une sûreté pour assurer l'exécution du jugement ;
  - accorder un euro à titre prévisionnel pour les dommages à la santé et à l'environnement.
  
  Par lettre du 6 octobre j'ai mandaté la SPAQuE pour qu'elle analyse le rapport d'expertise du bureau Azur et prenne, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour cerner les risques éventuels. Ses résultats nous parviendront au début du mois de février.
  
  Il ne s'agit donc pas d'une étude de caractérisation.
  
  En ce qui concerne les démarches futures, l'honorable Membre comprendra qu'un planning est difficile à établir dès lors qu'il dépend des conclusions de l'étude de la SPAQuE.
  
  Il va toutefois de soi que, s'il y a urgence, je n'attendrai pas pour prendre des mesures de prévention.