/

L’indemnisation pour les installations photovoltaïques déconnectées

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 1194 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 13/06/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Comme nous le savons, de nombreux propriétaires ont constaté que leur onduleur décroche tandis que d'autres sont même obligés à acheter de l'électricité sur le réseau.

    D'après le gestionnaire de réseau Ores, certains endroits sont plus problématiques, notamment en Province de Namur, dans le Brabant wallon et dans le Luxembourg.

    À ce stade, Ores indique le nombre de plaintes ne fait qu'augmenter, avec 1590 plaintes en 2022 contre 563 en 2016. Ores indique aussi qu'il serait nécessaire d'avoir une idée plus précise grâce au cadastre afin de mieux saisir l'ampleur du phénomène. Une meilleure compréhension du problème est aussi essentielle pour la planification des travaux afin de renforcer le réseau en conséquence. Le gestionnaire, Resa, apporte un constat similaire.

    Bien que des politiques d'investissement dans le renforcement du réseau sont prévues par Ores et Resa dans les prochaines années, cela ne résout pas les problèmes liés au décrochage des installations photovoltaïques.

    Notons que le Plan de relance de la Wallonie va notamment octroyer une aide de 215 millions aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), notamment pour monitorer le réseau et trouver des solutions intelligentes via, par exemple, l'installation de compteurs communicants.

    Face à l'ampleur du phénomène de décrochage des installations photovoltaïques, Monsieur le Ministre a exprimé sa disponibilité à apporter des indemnités pour certains cas. Le contour de cette indemnisation, qui serait à charge des GRD, n'est pas encore arrêté. Un groupe de travail examine la question.

    BProsumer, l'association de défense des propriétaires de panneaux photovoltaïques, s'est montrée très vigilante sur la question de l'indemnisation.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous informer plus en détail sur les pistes de réflexion que son cabinet est en train d'établir sur cette politique d'indemnisation ?

    Qu'en est-il des discussions avec les GRD d'une part et avec les propriétaires de panneaux photovoltaïques d'une autre part ?

    Pourrait-il, si possible, nous transmettre un calendrier pour la formulation et la mise en place de cette politique ? Est-elle réalisable et comment ?

    Qu'en est-il de l'aide de 215 millions d'euros qui sera octroyée aux GRD ?

    Comment est-elle répartie et comment doit-elle soutenir le développement, le renforcement, et le monitoring du réseau ?

    Quelle est son analyse concernant les observations d'Ores et Resa vis-à-vis de la nécessité de mieux superviser et monitorer le réseau en conséquence ?
  • Réponse du 04/08/2023
    • de HENRY Philippe
    J’ai déjà précisé à de multiples reprises que le problème du décrochage d’onduleur est un problème qu’il faut résoudre rapidement. Les contacts à ce sujet avec les GRD sont nombreux et une variété de solutions ont été identifiées (modification des plots, réduction de la tension de départ, équilibrage entre phases, passer en TETRA 400V+N, postes de transformation supplémentaire, renforcement de la ligne …) pour répondre à chaque cas particulier.

    Une rencontre a été organisée par mon cabinet entre les GRD, BeProsumer et la CWaPE pour identifier la meilleure façon de procéder. Toutes les parties s’accordaient pour souhaiter que les GRD puissent intervenir le plus rapidement possible en vue de résoudre le problème et que les installations photovoltaïques puissent produire sans contraintes particulières provenant du réseau.

    À cet égard, l’indemnisation du « prosumer » par le GRD n’a pas été considérée comme une mesure satisfaisante. Toutefois, les parties s’accordent aussi pour considérer qu’une indemnisation peut être un signal utile pour montrer au citoyen que le décrochage de l’onduleur est un problème qui doit être traité dans des délais raisonnables par le GRD. L’indemnisation ne doit pas entraver le travail de fond du GRD et donc ne pas nécessiter des développements informatiques ou des moyens humains trop conséquents. La manière dont la Flandre a traité ce problème, de façon forfaitaire, a été considérée comme une bonne référence.

    J’ai dès lors sollicité une proposition d’arrêté à la CWaPE pour mettre en place une indemnité à payer au « prosumer » par le GRD en cas de décrochages qui ne seraient pas résolus rapidement. C’est donc un incitant aux GRD pour intervenir rapidement. La CWaPE doit me faire une proposition pour le mois de septembre, après avoir organisé une concertation avec les parties prenantes.

    L’honorable membre m’interroge aussi sur la façon dont les moyens financiers mis à disposition aux GRD pour la « smartisation » des réseaux seront répartis et utilisés. Je lui ai répondu à cet égard dans la réponse à sa question n°1309.