Le refus de permis de travaux pour la rue Saint-Martin à Tournai
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 795 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/06/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre a, il y a plus de deux mois, refusé cette demande de travaux. Les motifs invoqués sont multiples, mais convergent tous vers la défense du patrimoine. Le refus invoqué est ainsi motivé par, je cite, « le grand intérêt patrimonial » du site et le fait que la « réfection proposée ne contribuerait pas à la protection des paysages bâtis ».
En effet, cette rue est à proximité du beffroi et de la cathédrale Notre-Dame, tous deux inscrits au patrimoine de l'Humanité par l'UNESCO. De plus, la rue compte 12 biens classés comme monuments, trois ensembles classés comme sites et de nombreux immeubles inscrits à l'inventaire régional. L'Agence wallonne du Patrimoine s'est également prononcée contre la demande communale.
Ces arguments ne convainquent pas le Bourgmestre de Tournai qui rappelle que l'installation de pavés conduirait inévitablement à des travaux plus réguliers dus à la moindre résistance du matériau. De plus, la saisie de l'Agence wallonne du Patrimoine n'est pas justifiée selon lui dans ce cas précis. Le conseil communal sera prochainement invité à se prononcer sur la saisie du Conseil d'État pour contester sa décision.
Monsieur le Ministre peut-il revenir sur les raisons qui ont motivé son refus de l'installation de béton sur cette rue ? Pourquoi les considérations liées à la résistance des matériaux ne sont-elles pas suffisamment prises en considération ?
Est-il en contact avec les acteurs communaux ? Si oui, quels sont les retours de leur part ?
Réponse du 06/07/2023
- de BORSUS Willy
La Région wallonne par l’intermédiaire de son Conseil a déposé une note d’observations, qui défend l’acte attaqué. À ce stade de la procédure, il n’y a pas encore de rapport de l’Auditeur. L’instruction suit son cours au sein des services de la plus haute juridiction administrative.
Par ailleurs, en ce qui concerne les matériaux, ma décision est motivée par le fait que la pose de béton, objet de la demande du Collège, n’est pas conforme à l’article 398 du Guide régional d’urbanisme, Chapitre 1er Règlement sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme (RGZPU - centre ancien protégé) et qu’une dérogation ne peut être acceptée.
Il y a lieu de souligner qu’au regard des enjeux patrimoniaux évidents, le législateur n’a pas souhaité que cette partie du Guide régional d’urbanisme passe à une valeur indicative. Il s’agit bien d’une norme et dès lors d’une dérogation en cas de non-conformité à la norme.
Dans ses échanges avec la Ville de Tournai, le Fonctionnaire délégué indiquait déjà : « En tous les cas de figure, il n’est pas opportun de prévoir dans un centre ancien repris dans le Règlement sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme, une chaussée en béton désactivé dans une des perspectives principales du beffroi et de la cathédrale ». En effet, les travaux projetés concernent un axe majeur d’entrée dans le centre historique de Tournai.
La demande se rapporte à un bien bordé de 12 biens classés comme monument, soit tout le front bâti constitué par les immeubles numéro 28, 30 et 42 à 60 et de 3 ensembles classés comme site.
Le projet porte sur la rue Saint-Martin, mais celui-ci a des incidences sur les biens classés bordant cette dernière. Les travaux auront un impact visuel, mais également un impact physique sur les façades classées et sur une portion à front de rue des périmètres des sites classés. La demande requiert donc l’avis conforme de l’AWaP et emporte l’obligation de réunions de patrimoine.