Le Schéma de développement territorial (SDT) et la promotion immobilière
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 796 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/06/2023
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Lors du webinaire de présentation du SDT ce 5 juin, il a été évoqué que la conjonction de ces paramètres pourrait impliquer une production de logements très fortement basée sur des appartements neufs.
L'échéance du « Stop Béton » en 2050, les objectifs de création de logements et la technicité qu'impliquent des chantiers dans les centralités laisseraient une place prédominante aux promoteurs immobiliers capables de produire rapidement des immeubles à appartements.
Que répond Monsieur le Ministre à cette inquiétude de voir un type d'acteur et un type de logement dominer le marché de la construction en Wallonie ?
Comment garantit-il une place à l'autopromotion et surtout à la rénovation du bâti ?
Le risque est-il maîtrisé ? Si oui, comment ?
Pourquoi ne pas insister davantage sur l'enjeu de la création de logements dans le bâti existant ?
Réponse du 06/07/2023
- de BORSUS Willy
Si les tendances démographiques telles que déterminées par le Bureau fédéral du Plan sont toujours à la croissance avec une croissance de 184.000 personnes à l’horizon 2050, celle-ci tend année après année à se ralentir et les perspectives sont régulièrement revues à la baisse. Ainsi cette croissance démographique est évaluée à une croissance de plus de 8 400 individus par an d’ici 2030, mais se réduit à 7 300 individus par an d’ici 2040 et à seulement 2 700 individus par an à l’horizon 2050. À côté de ces chiffres de population, les besoins en nombre de logements vont également diminuer fortement dans les années à venir. Si la production de logements est de l’ordre de 8 000 unités par an actuellement, les perspectives à terme ne seront que de l’ordre de 1 500 à 2 000 logements par an.
Par contre, si quantitativement les besoins seront moindres, c’est qualitativement que les besoins vont s’avérer primordiaux. Tant en termes de rénovation du parc de logement (au niveau de la vétusté, de la modularité, de leur performance énergétique, …) qu’en termes d’adéquation à la structure de la population (vieillissement, taille des ménages, …). Nous allons donc assister dans les années à venir à un basculement dans le secteur immobilier qui devra de plus en plus adapter le parc de logements que le faire croître.
La nouvelle stratégie territoriale d’optimisation spatiale répond à cet enjeu dans une perspective de développement durable en visant tant la rénovation que l’adaptation des logements aux nouveaux besoins. La diminution, puis l’arrêt de l’artificialisation et le recentrage (solde net) de l’urbanisation sont des facteurs premiers de l’orientation du développement de notre territoire vers la rénovation du bâti et le réinvestissement des espaces désaffectés ou en déclin. La requalification de nos espaces urbanisés, le renforcement de l’attractivité de nos centres ou l’adaptation notamment de nos bâtiments aux enjeux climatiques et énergétiques sont également des leviers de dynamisation du secteur de l’immobilier.
Au niveau des différents acteurs de la promotion immobilière, il faut faire la part des choses entre la réalité de terrain et la portée de ce Schéma de développement du territoire. Si en 2020 le parc de logements se caractérisait par près de 80 % d’habitations unifamiliales, la production récente est dominée par la production d’appartement à raison de 55 % de la production totale de logements. Cette tendance correspond aux perspectives de population et de ménages et donc à la demande en logements tant actuelle que future. Elle devrait donc bien se poursuivre à l’avenir.
Au niveau du SDT, la stratégie territoriale ne vise absolument pas à freiner l’autopromotion d’autant que le SDT ne s’applique pas aux projets de petites tailles (pour rappel, les mesures guidant l’urbanisation du SDT ne s’appliquent qu’aux terrains de + de 0,5 ha), mais vise au travers des schémas de développement communaux et à la définition des centralités à concentrer les développements là où ils sont pertinents au regard de l’optimisation spatiale et dans une perspective de développement durable. Pour rappel, les centralités qui sont définies en première approche dans le SDT et qui seront précisées au niveau communal dans le cadre de l’élaboration de leur SDC (ou SDPC) ne supplantent pas le plan de secteur qui reste le seul document à valeur réglementaire au niveau de l’aménagement du territoire en Wallonie.