Le nombre de bureaux d'urbanisme agréés pour élaborer des schémas de développement communaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 797 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/06/2023

  • de CREMASCO Veronica
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Schéma de développement territorial, soumis à enquête publique jusque mi-juillet 2023 s'appuie sur le principe de subsidiarité et incite fortement les communes à prendre leur avenir territorial en main endéans les cinq ans en élaborant un schéma de développement communal (SDC).
  
  Cette position du SDT risque de créer une forte demande en matière de réflexion et d'élaboration de schémas de développement communaux. Or, le nombre de bureaux d'urbanisme agréés pour ce faire est limité et relativement faible par rapport à l'éventuelle explosion de la demande.
  
  Dès lors, mes questions sont simples : quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre met en place pour faire face à cet afflux de demandes ?
  
  Comment évalue-t-il cette future demande et quels moyens met-il en place pour éviter l'engorgement ?
  
  D'autre part, ce surplus de demandes serait limité dans le temps, quels sont les moyens mis en place pour gérer ce qui risque d'être un pic assez inédit ?

• Réponse du 06/07/2023

  • de BORSUS Willy
  Le projet de CoDT propose aux communes un outil planologique « simplifié », à savoir le schéma de développement communal thématique qui ciblera l’optimisation spatiale, c’est-à-dire l’artificialisation, l’étalement urbain et le commerce. Ce travail nécessite moins de temps qu’un SDC « complet » et visera l’essentiel. La durée de la mission devrait donc être clairement réduite.
  
  Ensuite, pour alléger le travail des bureaux d’étude, une collaboration avec les intercommunales est envisagée pour aider à la réalisation d’une analyse contextuelle synthétique.
  
  Il y a 21 bureaux d’études qui ont actuellement l’agrément de type 1, nécessaire pour la réalisation des schémas de développement communaux.
  
  Pour répondre à une demande accrue des communes, il y aura du travail pour des bureaux d’études supplémentaires qui auraient les compétences nécessaires. On pense d’abord aux bureaux ayant déjà l’agrément de type 2 qui étofferaient leur équipe ou encore aux bureaux d’études qui réalisent actuellement des études d’incidences sur l’environnement.
  
  Par ailleurs, pour aider tous les acteurs, le Gouvernement a confié à la Conférence permanente de développement territorial (CPDT) la rédaction d’un vade-mecum portant sur les futurs schémas de développement communaux thématiques « optimisation spatiale ». Ce vade-mecum devrait permettre de faciliter le travail de tous. Sa rédaction est en cours de sorte qu’il puisse être disponible avant l’adoption finale du SDT.
  
  Par ailleurs, une enveloppe de 6 millions sera mobilisée pour faire faire aux intercommunales une analyse contextuelle (diagnostic) pour toute la Wallonie ; cette analyse sera bien évidemment utile pour les villes et communes.
  
  Enfin, je m’appuie sur mon administration qui participera à cette démarche de simplification et d’efficience. Elle sera présente auprès des communes pour leur apporter leur expertise et les conseiller judicieusement.