La volonté européenne d'étiqueter le contenu généré par intelligence artificielle
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 804 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/06/2023
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cette proposition doit ainsi permettre aux usagers du web de détecter immédiatement que tel texte, telle image, tel son ou telle vidéo est générée par une intelligence artificielle, alors qu'est constatée une utilisation toujours plus intensive de ceux-ci dans une optique de désinformation.
Au travers de cette proposition émise dans le cadre du groupe de travail sur le Code de bonnes pratiques en matière de désinformation, la volonté est de rendre cet étiquetage contraignant via une intégration dans le Digital Services Act (DSA), qui doit entrer en vigueur dès le 25 août prochain.
Digital Wallonia étant impliquée dans toutes les discussions sur l'IA dans lesquelles la Wallonie est impliquée au niveau européen, et l'éthique étant un des quatre piliers du programme Digital Wallonia AI, quelles recommandations ont été transmises à Monsieur le Ministre quant à cette proposition d'étiquetage des contenus générés par intelligence artificielle ?
Quelle position porte-t-il pour la Wallonie à ce propos, et plus particulièrement dans le cadre de la lutte contre la désinformation via ces nouveaux outils, appuyée par les travaux menés en matière d'éthique, notamment via le consortium TRAIL et le projet ARIAC ?
Quel est l'état d'avancement des discussions autour du futur règlement européen « AI Act » ? Quelles positions porte-t-il pour la Wallonie, en concertation avec Digital Wallonia, dans le cadre de ces travaux ?
Réponse du 06/07/2023
- de BORSUS Willy
La question de la confiance dans l'IA est une préoccupation majeure, notamment dans le contexte du développement et de la large implémentation de cette technologie dans les usages quotidiens.
C'est précisément le sujet que j'ai abordé lors de mon intervention à l'événement annuel du consortium universitaire et de recherche « TRAIL », qui s'est tenu début juin et qui avait pour thème la confiance dans l'intelligence artificielle. Le projet de recherche ARIAC by Digital Wallonia, piloté par TRAIL et soutenu à hauteur de 32 millions d'euros, traite également des questions éthiques. En effet, le projet est structuré autour de quatre axes de recherche, dont l'un est dédié à la lutte contre la désinformation et au développement d'une intelligence artificielle éthique et digne de confiance.
L’une des autres initiatives à laquelle collabore la Wallonie est menée par AI4Belgium, qui est un des partenaires fondateurs du programme wallon pour le développement de l’intelligence artificielle, « DigitalWallonia4.ai » pour lequel une enveloppe de 21,5 millions d’euros a été allouée dans le cadre du Plan de relance. Cette initiative rassemble des experts au sein du groupe de travail « AI4Ethics & Law » qui s'engage à contribuer activement à la supervision de l'IA en prenant en compte les droits fondamentaux et les réalités pratiques liées à l’implémentation de cette technologie.
J’aimerais également citer l’étude intitulée « IA et autorités publiques », menée par le CRIDS (Centre de recherches Information, Droit et Société) de l'Université de Namur dans le cadre de DigitalWallonia4.ai afin d'examiner les dimensions de l’éthique et de la confiance dans l’IA.
Au sujet du Digital Services Act (DSA), les recommandations concernant la proposition d'étiquetage des contenus générés par l'intelligence artificielle ne nous sont pas encore parvenues. Des contacts sont en cours à ce sujet entre l’Agence du Numérique et les équipes d'AI4Belgium et d'Agoria.
La Wallonie s’inscrit évidemment dans les efforts de la Commission européenne visant à protéger les citoyens grâce à plus de transparence et à la lutte contre la désinformation. Je veillerai à ce que les outils développés dans cet objectif soient intégrés au sein du programme DigitalWallonia4.ai, en particulier dans son axe « société et IA » qui vise à sensibiliser les citoyens aux technologies de l'intelligence artificielle.
Avant de pouvoir entamer les négociations finales avec le Conseil européen sur l'AI Act, il est nécessaire que le projet de mandat de négociation soit approuvé par l'ensemble du Parlement européen.
Je soutiens évidemment ce projet capital, au travers de l’action de Digital Wallonia. Il est bien sûr crucial d'établir un cadre réglementaire clair et spécifique concernant l'utilisation des technologies de l'IA. Cependant, se conformer aux exigences de l'AI Act nécessitera un investissement considérable, notamment en termes de gestion des risques, de qualité et d'évaluation de la conformité.
Il faudra dès lors être attentif à ce que cette mise en conformité ne devienne pas un obstacle à l'innovation. En effet, selon la fédération Agoria, le coût de mise en conformité pour une PME lors du lancement d'un projet d'IA est estimé entre 90 000 et 147 000 euros. À cela s'ajoutent des frais annuels d'audit et de supervision de 70 000 euros tout au long de la durée de vie du projet.