Le financement des pensions statutaires locales
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 457 (2022-2023) 1
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Question écrite du 14/06/2023
- de DI MATTIA Michel
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Par ailleurs, l'introduction d'un second pilier de pension, encouragée par le Gouvernement fédéral, a exacerbé la situation en créant un déficit structurel au sein du fonds de pension solidaire. De plus, la réforme Dunia a entraîné des problèmes de trésorerie supplémentaires, obligeant le fonds de pension à contracter un emprunt auprès de l'Agence fédérale de la Dette, dont les intérêts seront supportés par les employeurs locaux. L'UVCW et l'APW appellent donc à trouver des solutions de financement externe pour soutenir le régime de pension des agents locaux et réviser le mécanisme incitatif. Ils soulignent également l'importance de la concertation avec les autorités locales lors de l'adoption de mesures et de réformes les affectant directement.
Face à la situation financière préoccupante des pouvoirs locaux due aux charges des pensions, quelles mesures en marge du Plan Oxygène Monsieur le Ministre pourrait-il envisager pour garantir un financement équitable et durable du régime de pension des agents locaux ?
Comment compte-t-il réviser le mécanisme incitatif afin d'éviter les déficits structurels et d'assurer une répartition équitable des charges entre les autorités locales ?
De plus, quelles actions met-il en place pour renforcer la concertation avec les autorités locales, singulièrement quand elle implique d'autres niveaux de pouvoir, lors de l'adoption de mesures et de réformes qui les impactent directement et durablement ?
Réponse du 31/08/2023
- de COLLIGNON Christophe
En ce qui concerne l’incitant fédéral, la Cour des comptes (dans son rapport de juin 2021) relevait en effet que :
" (…) le mécanisme de financement de l’incitant provoque un transfert financier de pouvoirs locaux qui n’ont pas la capacité financière de mettre en place une pension complémentaire vers des pouvoirs locaux qui ont cette capacité. Dans son avis, l’inspecteur des finances mettait déjà en évidence ce risque « d’effets distributifs indésirables » ".
Certains Pouvoirs locaux ont fait un calcul légitime lorsqu’investir de manière positive dans un second pilier « coûtait moins cher » que financer de manière négative un malus au travers de leurs cotisations de responsabilisation du fait de ne pas avoir de second pilier.
L’honorable membre comprendra donc que je ne peux admettre que le Fédéral « change les règles du jeu » à cet égard, et ce, quelles qu’en soient les raisons !!
En ce qui concerne le Fonds de pension solidarisé, la Cour des comptes soulignait aussi que :
« (…) depuis la création du FPS, les décisions du législateur et du comité de gestion ont limité à court terme le montant des cotisations dues par les pouvoirs locaux, sans apporter de solution à l’augmentation future des charges de pension.
Par conséquent, il ne reste plus suffisamment de ressources pour limiter l’augmentation prévue du coefficient de responsabilisation. Or, un coefficient de responsabilisation trop élevé implique la fin du système commun de financement, chaque pouvoir local payant à peu près ses propres charges de pension. »
Si chaque Pouvoir local doit supporter ses propres charges de pension, il n’y a plus aucune solidarité, ce qui était donc l’objectif initial du FPS, le sens même de sa création.
Que l’honorable membre soit assuré que j’utilise tous les canaux dont je dispose, en ma qualité de Ministre wallon des Pouvoirs locaux.
Vais-je proposer quelque chose au Gouvernement wallon pour aider nos Pouvoirs locaux à tenir le coup d’ici là ?
C'est en ce sens que j'ai déjà proposé en 2021 le Plan Oxygène.
Et au-delà ? Il aura compris depuis longtemps qu’il s’agit d'un pan de compétence relevant fondamentalement du Fédéral et je ne compte être ni faible ni irréaliste à cet égard.